13 octobre 1986	Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)[1] (*)
Etat au 1er janvier 2023

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991[2];

vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre 1983 et ses ordonnances d’exécution, notamment en matière de déchets et de sites pollués[3];

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 septembre 1986,

décrète:

 

 

I.[4]

TITRE PREMIER[5]

Dispositions générales

But et objet

Article premier[6]   ¹La loi a pour but de mettre en œuvre le droit fédéral en matière de déchets et des sites pollués par les déchets.

²Son objet est de régler, dans les limites du droit fédéral, la limitation et l’élimination des déchets et l’assainissement des sites pollués.

³Abrogé.

⁴Dans la mesure où la présente loi ne contient pas des règles plus strictes, le droit cantonal concernant en particulier la protection des eaux, le commerce des toxiques, l'aménagement du territoire, les constructions, les routes et les voies publiques, l'agriculture et la sylviculture, demeure applicable.

 

Renvois et définitions

Art. 2[7]   ¹Le droit fédéral définit les déchets urbains, les sites pollués par des déchets et les déchets spéciaux.

²Au sens de la loi, on entend par:

a)  élimination des déchets: leur valorisation ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables de collecte, de transport, de stockage provisoire et de traitement;

b)  valorisation matière: le recyclage des déchets collectés séparément ou triés, pour les traiter et les réintroduire dans le circuit économique sous forme de matières premières secondaires ou de produits secondaires;

c)  valorisation thermique ou énergétique: utilisation des déchets en remplacement des sources d’énergie traditionnelles pour produire de l’électricité et de la chaleur;

d)  traitement: toute modification physique, biologique ou chimique des déchets;

e)  traitement thermique: traitement des déchets à des températures suffisamment élevées pour détruire les substances dangereuses pour l’environnement ou les lier physiquement ou chimiquement par minéralisation;

f)   littering: action de jeter ou d’abandonner des petites quantités de déchets urbains hors des contenants prévus à cet effet;

g)  véhicule abandonné: tout véhicule automobile, remorque ou bateau dépourvu des plaques de contrôle règlementaires et parqué (à la vue du public) sur un bien-fonds public ou privé, sous réserve des véhicules automobiles, remorques ou bateaux qui sont parqués à des fins commerciales à un endroit autorisé par l'Etat;

h)  suremballage: tout conditionnement additionnel de produits mis en vente qui ne contribuent pas à leur protection sanitaire ou à leur conservation.

 

Obligations du détenteur de déchets

Art. 2a[8]   ¹Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet selon sa nature. Le littering est interdit.

²Il est également interdit de déposer ou de déverser des déchets dans des canalisations, des stations d'épuration, des installations de traitement des déchets ou des décharges:

a)  s'ils peuvent nuire à l'existence, au fonctionnement ou à la capacité de rendement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement;

b)  s'ils ne peuvent être admis dans l'installation en question.

 

II.[9]

Principe

Art. 3[10]   ¹Abrogé.

²L'élimination des déchets doit être conforme aux prescriptions de la Confédération et du canton, lesquelles définissent les conditions de transport, les méthodes de traitement et les types d'installation nécessaires.

³Les prescriptions doivent être régulièrement adaptées aux conditions et à l'état de l'évolution de la technique du traitement des déchets.

⁴Les prescriptions servent de critères de décision pour les mesures prises en vertu de la présente loi.

 

A.[11]

Devoir d’information

Art. 4[12]   Chaque personne est tenue d’informer le service désigné par le Conseil d’Etat d’une pollution non répertoriée ou d’une intervention non-autorisée sur un site pollué.

 

TITRE 2[13]

Elimination des déchets

CHAPITRE PREMIER[14]

Les déchets urbains

Tâches des communes

a) collecte et transport

Art. 5[15]   ¹Les communes assument le service de collecte des déchets urbains et leur transport jusqu’aux installations de tri, de valorisation ou de traitement.

²Elles procèdent à des collectes séparées, chaque fois que cela est possible.

³En particulier, elles assurent la collecte séparée et l’élimination des déchets spéciaux des ménages et des déchets spéciaux non liés au type d’exploitation provenant d’entreprises comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison.

 

b) valorisation et traitement

Art. 6[16]   La valorisation et le traitement des déchets urbains dans des filières autorisées sont du ressort des communes, y compris pour les déchets spéciaux provenant des ménages.

 

Collaboration entre communes ou avec des tiers

Art. 7   Les communes peuvent collaborer entre elles pour l'exécution de leurs tâches ou confier celles-ci à des tiers.

 

B.[17]

CHAPITRE 2[18]

Les déchets spéciaux  

Définition

Art. 8[19]   Sont considérés comme déchets spéciaux:

a)  les déchets dangereux au sens de la législation fédérale sur la protection de l'environnement;

b)  les déchets et résidus, sous quelque forme que ce soit, qui ne peuvent être valorisés ou éliminés dans des installations de traitement ou des stations d'épuration conventionnelles, ni être entreposés dans des décharges, à l'exception de celles spécialement destinées à cet effet, en raison de leur composition ou de leur quantité et dont le traitement ou l'élimination exige des installations spéciales;

c)  les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)[20].

 

Obligations du détenteur de déchets spéciaux

Art. 9   ¹Le traitement des déchets spéciaux est du ressort de leur détenteur.

²Celui-ci a l'obligation de les traiter:

a)  soit par ses propres moyens, s'il dispose des installations appropriées;

b)  soit en les acheminant vers un centre de réception et de traitement.

³Le détenteur de déchets spéciaux doit s'assurer que les déchets qu'il confie à des tiers sont pris en charge par des entreprises autorisées.

 

Autorisation

a) ramassage

Art. 10   ¹Toute personne qui assure le ramassage des déchets spéciaux doit être au bénéfice d'une autorisation si le siège de son entreprise se trouve dans le canton.

²Les entreprises dont le siège se trouve hors du canton doivent pouvoir présenter l'autorisation de leur canton.

 

b) entreposage et traitement

Art. 11   Toute personne qui assure l'entreposage ou le traitement de déchets spéciaux doit être au bénéfice d'une autorisation si l'installation se trouve dans le canton ou si elle doit y être construite.

 

Besoin

Art. 12   ¹L'autorisation est accordée si le besoin d'une installation d'entreposage ou de traitement est prouvé et s'il est garanti que le traitement des déchets spéciaux et l'élimination des résidus se dérouleront conformément aux prescriptions.

²Le besoin n'est pas établi, notamment lorsque des installations adéquates d'intérêt général sont déjà en place ou en cours d'aménagement et que l'élimination des déchets dans la région ou le canton est ainsi assurée de manière compatible avec l'environnement.

 

Art. 13[21]    

 

C.[22]

CHAPITRE 3[23]

Autres déchets et matériaux

Elimination

Art. 14[24]   Les déchets qui n'entrent pas dans la catégorie des déchets urbains et des déchets spéciaux sont à éliminer par leur détentrice ou détenteur conformément aux prescriptions, notamment les matériaux provenant de démolition ou d'excavation, les déchets provenant des entreprises de plus de 250 EPT, les déchets naturels provenant de jardins, d’entreprises agricoles, horticoles, viticoles ou sylvicoles.

 

Manifestations

Art. 14a[25]   Les communes peuvent imposer aux organisateurs de manifestations sur le domaine public l’utilisation de vaisselle réutilisable.

 

III.[26]

CHAPITRE 4[27]

Véhicules, remorques et bateaux

Dépôt et places officielles

Art. 14b[28]   ¹Les véhicules abandonnés doivent être déposés aux places officielles désignées par l’Etat.

²Les genres de bateaux suivants ne peuvent pas être déposés gratuitement sur une place de dépôt publique: bateau à marchandises, bateau à vapeur, bateau de construction particulière et engins flottants.  

 

Procédure

Art. 14c[29]   ¹Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est abandonné sur un bien-fonds public ou privé, sa ou son propriétaire est sommé de le déposer sur une place désignée par l'Etat. S'il n'obtempère pas à cette sommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les soins de l'administration cantonale à une place de dépôt publique.

²Si la ou le propriétaire du véhicule ou bateau transporté ne peut être déterminé, les frais peuvent être mis à la charge de la ou du propriétaire (ou locataire) du bien-fonds, lorsqu'il a accepté que ce véhicule soit abandonné sur son fonds.

³Le droit de recours de la ou du propriétaire du bien-fonds contre la ou le propriétaire du véhicule ou bateau est réservé.

 

Conséquence de l’abandon

Art. 14d[30]   ¹La ou le propriétaire de tout véhicule automobile, remorque ou bateau se trouvant sur une des places de dépôt désignées par l'Etat est, sauf preuve du contraire, censé avoir renoncé à ses droits.

²L'Etat dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser une indemnité quelconque.  

 

Compétences du Conseil d’État

Art. 14e[31]   ¹Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles en vue:

a)  d'aménager des places de dépôt;

b)  de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places;

c)  de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuvent être adaptées aux exigences de la protection des eaux, de l'air et du paysage.

²L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité publique; le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires.

 

Financement

Art. 14f[32]   Le financement des tâches citées à l'article 14e est réalisé avec une part de la taxe prélevée sur les véhicules automobiles, les remorques et les bateaux et fixée par le Conseil d'Etat dans le budget annuel.

 

Brûlage en plein air

Art. 14g[33]   ¹Le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou bateaux est interdit.  

²Abrogé.

 

Surveillance communale

Art. 14h[34]   ¹Il incombe à chaque commune d’organiser un service de surveillance de son territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile, remorques ou bateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur une place désignée par elle-même ou par l’Etat, cela selon la nature de l’objet.

²En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département pour faire application de l’article 14c de la loi.

 

CHAPITRE 5[35]

Installations de traitement des déchets

Autorisation

Art. 14i[36]   ¹La construction, l’aménagement et l’exploitation d’une installation de traitement des déchets (décharges comprises) sont soumis à autorisation du département.

²La législation et la réglementation sur les constructions, l’aménagement du territoire, les études d’impact et l’extraction des matériaux sont réservés.  

 

TITRE 3[37]

Décharges

Principes

Art. 15[38]   ¹Les déchets qui ne peuvent être éliminés que par stockage définitif le sont dans des décharges aménagées pour les recevoir.

²Toute décharge est ouverte aux tiers à conditions identiques pour toute utilisatrice ou tout utilisateur.

 

Autorisations

Art. 15a[39]   ¹L'ouverture d'une décharge est soumise à autorisation.

²Celle-ci n'est accordée que si le requérant prouve la nécessité de la décharge et que le site et les mesures de protection sont adaptés au type de déchets qui y seront déposés.

³L'autorisation rappelle que l’ouverture au tiers de la décharge est une condition d’octroi.

 

Redevance cantonale

Art. 16[40]   ¹Le canton peut prélever, auprès des exploitant-e-s de la décharge, une redevance de décharge sur chaque tonne ou m³ de déchet stocké ou immergé dans le lac.

²Le plafond de la redevance est de 0,50 franc/m³ en DTA ou 5 franc/t en DTB.

³La redevance est affectée prioritairement aux actions et mandats relatifs à la gestion des déchets.

 

III^bis[41]

TITRE 3^bis[42]

Assainissement des sites pollués

Principe

Art. 16a[43]   L’Etat veille à l’assainissement des décharges contrôlées et des autres sites pollués par des déchets, conformément aux exigences du droit fédéral.

 

Exécution des mesures

Art. 16a^bis[44]   ¹Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou d’assainissement sont à prendre en premier lieu par la détentrice ou le détenteur du site. Elles sont préalablement soumises à l’approbation du service désigné par le Conseil d’Etat, même lorsqu’elles émanent d’initiatives privées.

²L’Etat peut exécuter lui-même ces mesures:

a)  à l’issue d’une convention conclue avec les détentrices ou détenteurs du site, dans des cas particuliers où cela permet de faciliter l'exécution de ces mesures, ou;

b)  lorsqu’il paraît vraisemblable que l’Etat doive majoritairement en assumer le coût.

³L’investigation préalable doit être réalisée lorsque c’est nécessaire selon l’article 5 OSites[45], avant toute approbation de plan touchant un site pollué ou l’octroi d’un permis de construire.

⁴Le service désigné par le Conseil d’Etat fixe le délai dans lequel des mesures doivent être prises et ordonne au besoin l’exécution par substitution.

 

Prise en charge des frais:

a) principe

Art. 16b[46]   Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.

 

b) décision

Art. 16c[47]   L’Etat prend une décision de répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend des mesures elle-même.

 

c)  par l’Etat

Art. 16d[48]   ¹L'Etat prend à sa charge, sous déduction des montants versés par la Confédération et de la part incombant à la perturbatrice ou au perturbateur par situation:

a)  les frais relatifs aux sites pollués ayant servi au stockage définitif de déchets urbains et, conjointement avec la commune, les frais relatifs aux sites accueillant des stands de tir, pour l’investigation, la surveillance et l’assainissement de ces sites;

b)  les mesures urgentes d’investigation et de sécurisation; l’action récursoire contre les tiers responsables demeure réservée;

c)  la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (frais de défaillance);

d)  les frais d’investigations, de surveillance et d’assainissement du site, lorsque le détenteur du site n’assume pas de frais si, en appliquant le devoir de diligence, il n’a pu avoir connaissance de la pollution;

e)  les frais de mesures d’investigation nécessaires si celle-ci révèle qu’un site inscrit au cadastre ou susceptible de l’être n’est pas pollué.

²Les frais incombant à l’Etat sont financés par le fonds cantonal des eaux. La participation communale au sens de l’alinéa 1, lettre a s’élève à 30%. La commune assume les coûts relatifs aux pertes des subventions fédérales qui lui sont imputables par sa faute.

³En cas d'assainissement d'un site pollué industriel, la commune prend à sa charge 20% des frais de défaillance, dans la mesure où l'assainissement contribue à la revalorisation d'une ou plusieurs parcelles sises en zone à bâtir.

 

Mesures provisionnelles

Art. 16e[49]   ¹En cas d’urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’autorité compétente peut prendre des mesures provisionnelles sans audition préalable et sans délai d’exécution.

²Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

³L’opposition ne suspend pas l’exécution des mesures prises.

 

Exécution par substitution

Art. 16f[50]   ¹L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions entrées en force aux frais de celui qui est à l’origine des mesures.

²Cette exécution ne libère pas celui-ci des conséquences civiles ou pénales de son insoumission.

³Les frais d’exécution font l’objet d’une décision.

 

Inscription d’une hypothèque légale

Art. 16g[51]   Les frais d’exécution par substitution peuvent être garantis par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse[52] et 99 de la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910[53].

 

Mesures d'information

Art. 16h[54]    

 

IV.[55]

TITRE 4[56]

Collaboration intercantonale

Accords

Art. 17[57]   Des accords peuvent être conclus, le cas échéant sous l'égide de la Confédération, avec d'autres cantons lorsque des raisons environnementales, ou économiques rendent une collaboration intercantonale souhaitable.

 

V.[58]

TITRE 5[59]

Financement

Principe

Art. 18[60]   ¹Quiconque est en possession de déchets spéciaux supporte le coût de leur collecte et de leur traitement. Toutefois, les frais de transport, depuis les points de collecte, et d'élimination des déchets spéciaux provenant des ménages sont payés par l'Etat au repreneur, puis facturés aux communes, en proportion du nombre de leurs habitants.

²Quiconque fait construire une installation de traitement en finance la construction et l'exploitation et la remise en état à sa fermeture. A cette fin, il constitue une garantie avant la demande d’autorisation d’exploiter.

³Il en va de même pour l'équipement et les véhicules du service de collecte.

 

Art. 19 à 21[61]

 

Taxes communales

a) principes

Art. 22[62]   ¹Sous déduction d’une part maximale de 20 à 30% financée par l’impôt, les communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d’élimination des déchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages, ainsi que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception d’une taxe de base et d’une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets.

²Toutefois, les coûts d'élimination réels, éventuellement estimés, des déchets provenant des entreprises sont exclusivement couverts par les montants de la taxe de base et de la taxe à la quantité qu'elles versent, sans participation de l'impôt.

³Le montant de la taxe de base est réévalué périodiquement. Il est tenu compte des excédents et des déficits des années précédentes. Le Conseil d'Etat fixe dans le règlement d'exécution les modalités.

⁴Les communes publient chaque année les éléments et les chiffres sur lesquels elles se basent pour déterminer le montant et les modalités des taxes.

 

b) taxe à la quantité

Art. 22a[63]   ¹La taxe, proportionnelle au volume, est prélevée sur les sacs poubelles qui font l’objet, pour les diverses contenances, d’un modèle unique pour l’ensemble du canton ou par conteneur.

²La taxe, proportionnelle au poids, est calculée sur la base des résultats du pesage des sacs et des conteneurs.

³Le montant de la taxe, fixé par le Conseil d’Etat, ne peut pas être supérieur à 0,07 franc par litre ou par 0,143 kg.

⁴La taxe au volume et la taxe au poids couvrent au moins les coûts d’incinération des déchets urbains.

 

c)  taxe de base:

1.    principe

Art. 22b[64]   La taxe de base et la part d’impôt couvrent les autres frais, notamment les coûts dus à la collecte et au transport des déchets à valoriser ou à traiter, à l’information, aux conseils, ainsi qu’aux charges de personnel et aux charges administratives.

 

2.    personnes physiques

Art. 22c[65]   ¹Pour les personnes physiques, la taxe de base est fixée selon l'un des critères suivants:

a)  par habitant;

b)  par ménage, avec pondération en fonction du nombre d'occupants, selon l'échelle suivante:

1 unité pour 1 personne;

1,8 unités pour 2 personnes,

2,4 unités pour 3 personnes;

2,8 unités pour 4 personnes;

3 unités pour 5 personnes ou plus;

c)  par logement.

²La taxe par logement peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment à la date de la facturation qui la répercute sur les locataires.

³Pour les bâtiments et appartements utilisés comme résidence secondaire, le montant de la taxe de base est appliqué à 100%.

 

3.    entreprises

Art. 22d[66]   ¹Pour les entreprises, elle est fixée par entreprise ou par catégories, établies selon le type ou l’importance de l’entreprise et le genre de déchets produits.

²Pour les entreprises louant des locaux, la taxe de base peut être facturée au propriétaire légal du bâtiment à la date de la facturation qui la répercute sur le locataire.

 

d) exonération et centres commerciaux

Art. 22e[67]   ¹Si une entreprise produit des déchets, assimilables aux déchets urbains, en très grandes quantités, ou que ces déchets sont difficiles à traiter par la commune en fonction des équipements à disposition, la commune peut autoriser, voire obliger l'entreprise à les éliminer elle-même à ses frais et l’exempter de la taxe à la quantité et de la taxe de base.

²Les commerces, centres commerciaux et entreprises analogues, d’une surface de vente de plus de 400 m², doivent mettre, à leur frais, à disposition de leurs clientes ou clients les installations, faciles d’accès, nécessaires au déballage, à la collecte, au tri et à l’élimination des suremballages provenant des produits qu’ils vendent ou produisent.

 

e) échéance

Art. 22f[68]   ¹Les taxes sont payables dans les 30 jours suivant leur facturation.

²Un intérêt de retard de 5%, courant dès la date du rappel, est perçu sur les taxes impayées.

³D'autres frais de rappel complémentaires prévus par les communes sont réservés.

 

Art. 23[69]

 

VI.[70]

TITRE 6[71]

Exécution

Conseil d'Etat

Art. 24[72]   ¹Le Conseil d’Etat adopte un plan cantonal de gestion des déchets qui définit les zones d’apport:

a)  aux usines de valorisation thermique des déchets (UVTD);

b)  des biodéchets aux installations de valorisation sises dans et hors canton.

²Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente loi; il arrête notamment les dispositions concernant:

a)  la détermination des déchets à valoriser ou à éliminer en se basant sur leur genre et leur nature;

b)  le mode d'élimination des déchets;

c)  les émoluments cantonaux;

d)  les bases servant au calcul des taxes et émoluments communaux.

e)  pour les déchets urbains, le montant et le mode de perception de la taxe au sac, ainsi que le modèle des sacs valable pour l’ensemble du canton.

³Le Conseil d'Etat peut édicter des prescriptions concernant des méthodes particulières de traitement des déchets au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, tant que le Conseil fédéral n'a pas expressément fait usage de ses compétences.

⁴En outre, le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la présente loi. Il est notamment compétent pour:

1.  abrogé;

2.  abrogé;

3.  conclure les accords de collaboration intercantonale;

4.  acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires;

5.  décréter obligatoire l'adhésion à un syndicat intercommunal neuchâtelois.

 

Département

Art. 25   ¹Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, sous réserve de ses propres compétences et de celles des communes.

²Le pouvoir de décision peut être délégué à une autorité subordonnée.

 

Commission consultative de gestion

Art. 25a[73]   ¹Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative cantonale de gestion des déchets urbains (ci-après: la commission), présidée par le chef du département désigné à l’article 25.

²Le Conseil d'Etat fixe la composition et l'organisation de la commission, en veillant à ce qu'y soient notamment représentés: les quatre régions, l’association des communes neuchâteloises, les consommateurs, la fédération des commerçants neuchâtelois et l’industrie cantonale de traitement des déchets.

³Les membres peuvent inviter, selon les thématiques à discuter, d’autres personnes compétentes comme les techniciens des communes.

⁴La commission est notamment chargée de:

a)  proposer une politique globale de gestion des déchets urbains permettant d’atteindre les buts et objectifs de la loi concernant le traitement des déchets;  

b)  donner son avis sur les modifications de ladite loi et son règlement d’exécution;

c)  suivre et contrôler la mise en œuvre de la taxe causale.

 

Service cantonal compétent

Art. 25b[74]   ¹Le Conseil d’Etat désigne le service cantonal compétent en matière de gestion des déchets et des sites pollués comme l’organe d’exécution du département.  

²En matière de sites pollués, le service cantonal est notamment compétent pour:

a)  tenir et mettre à jour le cadastre neuchâtelois des sites pollués;

b)  exercer toutes les compétences que la législation fédérale en matière de sites pollués attribue aux cantons.

 

Communes

Art. 26[75]   ¹Les communes exécutent les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

²Elles peuvent par voie de règlement:

a)  fixer les droits et obligations des administrés;

b)  percevoir des émoluments permettant de couvrir les frais de collecte et d’élimination des déchets.

 

Expropriation

Art. 27   ¹Lorsque l'exécution des tâches prescrites par la loi l'exige, le Conseil d'Etat peut exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.

²Les emplacements nécessaires pour la construction d'installations d'entreposage et de traitement des déchets sont d'intérêt public.

³Le droit d'expropriation est régi par la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930[76], complétée par l'article 58 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983[77].

 

Obligation de renseigner et secret de fonction

Art. 28   L'obligation de renseigner les autorités et le secret de fonction auquel sont liées ces dernières sont régis par les articles 46 et 47 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.

 

Obligation aux communes d'informer

Art. 29   Si une autorité communale constate qu'une décision exécutoire n'est pas observée ou décèle un autre état de fait illicite, elle en informe immédiatement l'autorité cantonale compétente.

 

Rétablissement de l'état conforme aux prescriptions

a) aux frais de l'obligé

Art. 30   ¹L'autorité cantonale compétente ordonne à l'obligé de rétablir l'état de fait illicite conformément aux prescriptions.

²Elle ordonne l'exécution de la décision passée en force aux frais de l'obligé, en lui impartissant, au préalable, un délai pour s'exécuter.

 

b) aux frais du canton

Art. 31   ¹L'autorité cantonale compétente ordonne le traitement, aux frais de l'Etat, des déchets dont les responsables ne peuvent être identifiés ou se trouvent dans l'incapacité de remplir leurs obligations, en raison de leur insolvabilité.

²L'action récursoire contre les responsables est réservée.

 

Emoluments

Art. 32   Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales.

 

VII. Procédure – voies de droit[78]

Procédure – voies de droit

Art. 33[79]   ¹La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[80].

²Les décisions des autorités communales ou de l'autorité subordonnée au département peuvent faire l'objet de recours au département.  

³Les décisions du département peuvent faire l'objet de recours au Tribunal cantonal.  

 

Droit de recours du canton

Art. 34   Le département compétent exerce le droit de recours dévolu au canton contre des atteintes émanant des installations de traitement d'un canton voisin, au sens de l'article 56, alinéa 2, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.

 

VIII. Pénalités

Amendes

Art. 35[81]   ¹Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Abrogé.

⁴Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au département désigné par le Conseil d’Etat.

 

IX. Dispositions finales

Autorisations pour les installations existantes

Art. 36   Les exploitants de services de ramassage et d'installations d'entreposage et de traitement déjà en place, qui ne disposent d'aucune autorisation, doivent en obtenir une avant l'échéance d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Abrogation

Art. 37   La loi concernant le traitement des déchets solides, du 11 octobre 1978[82], est abrogée.

 

Référendum et entrée en vigueur

Art. 38   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 11 février 1987. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1^er février 1987.

Loi approuvée par le Conseil fédéral le 15 janvier 1987.

 

 

Disposition transitoire à la modification du 23 juin 1999[83]

¹Si à cette date une commune n'a pas édicté un arrêté instituant une taxe conforme à la présente loi et à sa réglementation d'exécution, son Conseil général sera tenu d'adopter un tel arrêté d'urgence, sous la seule réserve de la sanction du Conseil d'Etat.

²A défaut, le Conseil d'Etat édictera un arrêté qui restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté communal en bonne et due forme.

 

 

Disposition transitoire à la modification du 3 mai 2022[84]

Jusqu’à l’adaptation du taux de participation de l’impôt par les communes, qui disposent pour ce faire d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’article 22, alinéa 1 LDT reproduit ci-dessous dans sa teneur au 1^er juillet 2017 reste applicable:  

Art. 22

¹Sous déduction d’une part de 20 à 30% financée par l’impôt, les communes sont tenues de couvrir la totalité des coûts d’élimination des déchets urbains, y compris les déchets spéciaux provenant des ménages, ainsi que les autres frais dus à la gestion de ces déchets, par la perception d’une taxe de base et d’une taxe proportionnelle au volume ou au poids des déchets.