805.102
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14 décembre 2016
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau, du 21 juin 1991[1], et ses dispositions d'exécution ;
vu la loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012[2] ;
vu le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015[3] ;
vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999[4] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,
arrête :
Article premier Le présent arrêté définit les taux et modalités de subventionnement de l’État pour les projets communaux en matière de protection contre les crues (ci-après : les projets).
Art. 2 Le service compétent est le service des ponts et chaussées.
Art. 3 1Le taux de la participation cantonale aux projets est de 35 %, quel que soit le taux de participation admis par la Confédération, dans les limites des crédits disponibles.
2Le taux s'applique aux seuls coûts imputables et nécessaires des projets (études et travaux).
Art. 4 1La demande écrite de subvention est adressée au service compétent avec un dossier qui :
a) décrit le projet ;
b) établit que celui-ci est conforme aux exigences légales en matière d’eaux et de protection contre les crues ;
c) soit conforme aux exigences du manuel sur les conventions-programmes de l'Office fédéral de l'environnement ;
d) établit que son rapport coût/utilité à long terme est supérieur à 1 ;
e) établit que le demandeur a la capacité financière d'assumer la part qui lui incombe ;
f) contient un planning d’intention.
2Le service compétent peut exiger des compléments de dossier. Il retourne au demandeur les dossiers non complétés dans les délais fixés.
3Toute demande de subvention pour des travaux déjà commencés est refusée.
4Le service statue par voie de décision qui indique notamment les modalités de versement.
Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il sera publié dans la Feuille officielle et au Recueil systématique neuchâtelois (RSN).