6 janvier 1988	Arrêté concernant l'attribution aux villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds, de la compétence de prendre des décisions en matière d'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la protection des eaux contre leur pollution (LPEP), du 8 octobre 1971[1];

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL), du 28 septembre 1981[2];

vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984[3], et son règlement d'application, du 18 février 1987[4],

arrête:

 

 

Article premier[5]   ¹Les villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-Fonds sont autorisées à délivrer des autorisations de procéder à de nouvelles installations, au sens de l'article 10 OPEL, à ordonner des mesures de protection des eaux et à en fixer les délais d'exécution.

²Le service cantonal de la protection de l'environnement est l'autorité de surveillance.

 

Art. 2[6]   Les décisions des villes concernées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département), puis au Tribunal cantonal, conformément à l'article 37, alinéa 1, de la loi cantonale sur la protection des eaux et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

 

Art. 3[7]   ¹Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.