10 septembre 1986	Règlement d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (*)
Etat au 1er janvier 2018

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 9 octobre 1981[1] et son ordonnance, du 12 décembre 1983[2];

vu la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967[3];

vu le préavis du service cantonal de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   Sont désignés comme "centres de consultation en matière de grossesse" (ci-après: "les centres") prescrits par la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, du 9 octobre 1981 (ci-après: "loi fédérale"):

–   le service de planning familial, Neuchâtel,

–   le centre d'information et de planning familial, La Chaux-de-Fonds.

 

Art. 2[4]   Le libre choix des personnes consultantes restant réservé, les centres déploient leur activité selon la répartition géographique suivante:

Centre de Neuchâtel: Boudry, Corcelles-Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier, Enges, Hauterive, La Côte-Fées, La Grande Béroche, La Tène, Le Landeron, Les Verrières, Lignières, Milvignes, Neuchâtel, Peseux, Rochefort, Saint-Blaise et Val-de-Travers.

Centre de La Chaux-de-Fonds: Brot-Plamboz, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, Le Cerneux-Péquignot, Le Locle, Les Brenets, La Sagne, les Planchettes, Les Ponts-de-Martel, Val-de-Ruz, Valangin.

 

Art. 3[5]   Les centres disposent du personnel nécessaire et dispensent leurs prestations dans leurs locaux respectifs de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds / Le Locle, ainsi que dans les antennes qu'ils créent.

 

Art. 4   Les centres organisent les consultations dans les antennes de manière à pouvoir répondre aux besoins des régions concernées.

 

Art. 5   Dans l'accomplissement de leurs tâches, les centres collaborent avec les médecins praticiens, les établissements hospitaliers et les autres services de consultation, d'entraide ou sociaux du canton.

 

Art. 6   ¹Les centres sont reconnus d'utilité publique en tant qu'institution parahospitalière, organisme spécialisé de consultation, au sens de l'article 7, chiffre 3, de la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967[6].

²Le déficit reconnu d'exploitation des centres est pris en charge à raison de 50% par l'Etat.

 

Art. 7[7]   Le service de la santé publique (ci-après: le service) est désigné comme organe de surveillance des centres, au sens de l'article premier de l'ordonnance fédérale concernant les centres de consultation en matière de grossesse, du 12 décembre 1983.

 

Art. 8[8]   Les centres soumettent chaque année au service:

–   leurs comptes d'exploitation, dès bouclement;

–   le rapport d'activité de l'exercice écoulé, traitant aussi de l'organisation interne et de la composition du personnel;

–   le budget pour l'exercice à venir.

 

Art. 9   Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 1986.

 

Art. 10[9]   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.