28 janvier 2015	Arrêté fixant le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage fournies par NOMAD (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6 septembre 2006;

sur la proposition de NOMAD, du 12 décembre 2014;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,

arrête:

 

 

Tarif

Article premier   Le tarif horaire pour les prestations d'aide au ménage fournies par NOMAD est fixé à 35 francs de l'heure.

 

Entrée en  

vigueur et

publication

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2015.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.