12 février 2014	Directive aux organes de contrôle des institutions du secteur neuchâtelois de la santé publique (*)
Etat au 6 juillet 2020

Le chef du Département des finances et de la santé,

vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005[1];

vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999[2];

vu le règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003[3];

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[4];

vu la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 2019[5];

vu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008[6];

vu la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 26 septembre 2006[7];

vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010[8];

vu le règlement provisoire d'exécution de la LFinEMS, du 19 décembre 2012[9];

vu la directive relative à la présentation des comptes d'exploitation des établissements médico-sociaux (EMS), du 12 février 2014;

sur la proposition du service de la santé publique (SCSP),

décide:

 

 

But et champ d'application

Article premier   ¹La présente directive règle les exigences en matière de révision comptable des institutions du secteur neuchâtelois de la santé publique.

²Elle s’applique aux institutions visées à l'article 78 de la loi de santé, pour autant qu'elles touchent des subventions de la part des pouvoirs publics.

³Les subventions correspondent à toutes les indemnités au sens de la LSub versées à l'institution, à l'exception des aides à la personne (aides individuelles).

 

Procédures convenues

Art. 2   Les examens d'informations financières sur la base de procédures convenues sont définis par le SCSP pour chaque domaine qu'il subventionne.

 

Non-respect

Art. 3   En cas de non-respect de la présente directive, le SCSP peut refuser les comptes annuels présentés et exiger que le rapport soit fourni. Le cas échéant, le versement de la contribution de l'Etat peut être suspendu jusqu'à obtention dudit rapport.

 

Abrogation

Art. 4   La directive aux organes de contrôle des institutions du secteur neuchâtelois de la santé publique, du 19 décembre 2011[10], est abrogée.

 

Entrée en vigueur

Art. 5   ¹La présente directive entre en vigueur immédiatement et s'applique dès la révision des comptes 2013.

²Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.