1er avril 1998	Arrêté concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe (*)
Etat au 1er juillet 2016

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 83b de la loi de santé, du 6 février 1995[1];

vu le préavis du Conseil de santé, du 30 mars 1998;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Définition

Article premier[2]   Sont considérés comme équipements techniques lourds ou autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat, au sens de l'article 83b de la loi de santé, du 6 février 1995, les appareils et équipements médico-techniques, ainsi que les ensembles d'appareils:

a)  qui sont particulièrement coûteux, ou dont l'entretien est particulièrement coûteux, ou encore qui génèrent des coûts particulièrement élevés;

b)  qui ne font pas partie des équipements ordinaires ou qui ont un impact régional ou cantonal;

c)  ou dont l'utilisation requiert un personnel particulièrement qualifié.

 

Liste exemplative des équipements visés

Art. 2[3]   ¹L'autorisation du Conseil d'Etat est notamment requise pour la mise en service des appareils et équipements suivants:

–   IRM

–   Scanner à rayons X

–   Angiographie digitalisée

–   PET (Positron Emission Tomography)

–   SPECT (Single Photon Emission Compated Tomography)

–   Scintigraphie (statique ou dynamique)

–   Minéralométrie à rayons X

–   Toute installation de radiothérapie

–   Lithotripteur

–   Centre de chirurgie ambulatoire.

²Elle est en outre requise pour tous les équipements dont le coût d'acquisition, indépendamment du mode de financement prévu, dépasse un million de francs.

 

 

Demande d'autorisation

Art. 3[4]   ¹La demande d'autorisation, dûment motivée, est adressée au service de la santé publique (ci-après: le service), avec pièces à l'appui.

²Le requérant doit notamment démontrer que l'appareil ou l'équipement qu'il entend mettre en service répond à un besoin de santé publique, et justifier des qualifications et du personnel nécessaires pour en assurer le fonctionnement.

³Il joint à sa demande une étude financière de rentabilisation permettant d'évaluer les coûts induits.

⁴Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles et édicter des directives.

 

Instruction

Art. 3a[5]   ¹Le service instruit la demande et procède à une évaluation du besoin de la population neuchâteloise en matière d'équipement dont la mise en service a été requise.

²Il peut recourir à des experts ou constituer une commission d'experts pour l'aider dans sa tâche.

³Il soumet le dossier complet avec son appréciation au Conseil de santé.

 

Préavis du Conseil de santé

Art. 4[6]   ¹Si le Conseil de santé estime ne pas pouvoir préaviser en l'état du dossier, il constitue une commission spéciale. Les membres de la commission seront rétribués.

²La décision de la constitution de la commission spéciale peut se prendre par voie de circulation.

³La commission spéciale examine la demande d'autorisation, puis transmet son appréciation au Conseil de santé.

⁴Le Conseil de santé émet son préavis en séance plénière et le transmet au Conseil d'Etat.

 

Droit d’être entendu

Art. 4a[7]   ¹Le service annonce la clôture de l'instruction de la requête dans la Feuille officielle.

²Dès la publication, les intéressés peuvent consulter le dossier de la demande et déposer des observations auprès du service, dans les 20 jours.

 

Décision du Conseil d'Etat

Art. 5[8]   ¹Le Conseil d'Etat se prononce sur la demande d'autorisation.

²Il accorde l'autorisation, à moins que:

a)  la mise en service de l'appareil ou de l'équipement ne réponde pas à un besoin de santé publique avéré;

b)  des impératifs de police sanitaire ne s'y opposent;

c)  les coûts induits ne soient disproportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu.

³Il peut en outre refuser l'autorisation pour d'autres motifs liés à la maîtrise des coûts de la santé.

 

Notification de la décision

Art. 5a[9]   ¹La décision est notifiée au demandeur et aux intéressés ayant déposé des observations au sens de l'article 4a, alinéa 2 du présent arrêté.

²Le dispositif de la décision est publié dans la Feuille officielle.

 

Entrée en vigueur

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 1998.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.