767.10
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16 février 2022
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Règlement
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur les drones (LDro), du 26 janvier 2021[1] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture,
arrête :
Département compétent et organe d’exécution
Article premier 1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après : le département) est le département compétent en matière de drones.
2La police neuchâteloise est son organe d’exécution.
Interdictions de survol permanentes
Art. 2 1Il est interdit de faire évoluer un drone :
1. à une distance inférieure à 100 mètres :
a) des sites des établissements pénitentiaires ;
b) des postes de la police neuchâteloise de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds ;
c) des bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du ministère public ;
d) des sites des hôpitaux et cliniques pourvus d’un héliport ;
e) de toute zone où se déroule une intervention de la police neuchâteloise ou des services de secours.
2. dans les périmètres entourant les entreprises Varo Refining Cressier SA, Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA, sur le territoire des communes de Cornaux et de Cressier.
2La carte des interdictions de survol visées au chiffre 1, lettres a à d et au chiffre 2 est publiée sur le guichet cartographique du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN).
Demande de mesures de protection
Art. 3 1La ou le requérant-e adresse au département une demande écrite et motivée par des raisons de sécurité des personnes, des animaux ou des biens ou de sécurité publique.
2Cette demande ne peut porter que sur des mesures de protection et de sécurité publique qui ne sont pas déjà prévues par d’autres dispositions de droit fédéral ou cantonal.
3La police neuchâteloise instruit la demande et peut requérir à cet effet tous renseignements ou justificatifs utiles.
4à l’issue de l’instruction, elle transmet le dossier au département pour préavis ou décision.
Art. 4 1La police neuchâteloise statue sur les demandes de dérogation aux interdictions de survol permanentes.
2Sauf cas d’urgence, les demandes doivent être motivées et déposées par voie électronique au plus tard 2 jours ouvrables avant le survol ; un formulaire officiel est mis à disposition sur le site Internet de la police neuchâteloise.
3La police neuchâteloise consulte si besoin les entités concernées par les interdictions permanentes de survol et rend les décisions nécessaires au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[2], en les communiquant auxdites entités.
Autorités et personnes habilitées à capturer un drone
Art. 5 1Les autorités et personnes suivantes sont habilitées à capturer ou faire capturer un drone qui viole une interdiction de survol au sens de la loi :
a) les agent-e-s de la police neuchâteloise ;
b) les agent-e-s de sécurité publique communaux ;
c) le personnel du service pénitentiaire ;
d) les personnes désignées par la ou le secrétaire général-e des autorités judiciaires ou la ou le procureur-e général-e ;
e) les propriétaires et ayants droit des sites qui font l’objet d’une interdiction de survol.
2Les drones capturés sont immédiatement remis à la police neuchâteloise, avec le procès-verbal de capture.
Art. 6 1Les prestations suivantes peuvent être soumises à un émolument maximal de :
a) 500 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction permanente de survol ;
b) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction temporaire de survol ;
c) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande de dérogation à une interdiction de survol ;
2Le débiteur des frais et émoluments est le bénéficiaire de la prestation objet du tarif précité.
3La restitution d’un drone capturé se fait auprès de la police neuchâteloise, moyennant remboursement des frais effectifs (ressources humaines et moyens techniques) de capture.
Art. 7 1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.