2 septembre 2013	Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975[1];

vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978[2];

vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement;

arrête:

 

 

Article  premier   La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le domaine public est subordonnée à la présentation d'une attestation d'amarrage.

 

Art. 2   Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.

 

Art. 3   Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.

 

Art. 4   ¹Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.