1er novembre 2021	Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles fonctionnant à l’hydrogène (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008[1] ;

vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) du 6 octobre 1992[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

Article premier   Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « W » (hydrogène) et « X » (hydrogène / électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.

 

Art. 2   ¹Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1^er janvier 2022.  

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.