9 décembre 2020	Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL) (*)
État au 1er janvier 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin 2008 ;

vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992 ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

Article premier[1]   ¹Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles.

²Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.

 

 

Art. 2   ¹Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.