31 octobre 2016	Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles électriques (*)
État au 1er janvier 2023

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008[1] ;

vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,  

arrête :

Article premier   Les détenteurs des véhicules automobiles avec un code carburant "E" (électrique) paient uniquement la part fixe de la taxe automobile et sont exonérés de la part variable.  

 

Art. 1a[3]   ¹Les camions électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de livraison.

²Les autocars électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des minibus.

³Les voitures automobile lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures automobile légères.

⁴Les voitures de tourisme lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de tourisme.

⁵Les véhicules articulés lourds électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des véhicules articulés légers.

⁶Les véhicules concernés ont le chiffre 157 inscrit dans le champ 14, décisions de l'autorité, du permis de circulation.

 

 

Art. 2   ¹Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2016.  

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.