16 septembre 2015	Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules (*)
Etat au 1er janvier 2016

vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008[1];

vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête:

 

 

Article premier   Les détentrices et détenteurs qui ont payé plus de 50.000 francs de taxe l'année précédente bénéficient d'un rabais sur la taxe de tous leurs véhicules l'année suivante.

 

Art. 2   Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé l'année précédente:

-     entre 50.001 et 99.999 francs	10 %
-     entre 100.000 et 149.999 francs	15 %
-     entre 150.000 et 199.999 francs	20 %
-     dès 200.000 francs	25 %

 

Art. 3   ¹Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.  

²Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité compétente pour le calcul du rabais.  

 

Art. 4   ¹Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales peuvent demander le cumul de leurs taxes.  

²La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3, al. 2).  

 

Art. 5   Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté.

 

Art. 6   ¹L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1^er janvier 2016.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.