6 octobre 1992	Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB)[1] (*)
Etat au 1er janvier 2023

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 août 1992,

décrète:

 

 

1. Taxe sur les véhicules automobiles

1.  Assujettis-sement

a) Principe

Article premier   ¹Les véhicules munis de plaques de contrôle au sens de la législation fédérale sur la circulation routière sont assujettis à une taxe prélevée conformément à la présente loi, s'ils sont stationnés sur le territoire neuchâtelois.

²La taxe est due par le détenteur du véhicule.

 

b) Exceptions

Art. 2[2]   ¹Sont exonérés du paiement de la taxe:

1.  les véhicules qui, n'étant pas mis en circulation sur la voie publique, ne sont pas munis de plaques de contrôle;

2.  abrogé;

3.  abrogé;

4.  abrogé;

5.  abrogé;

6.  abrogé;

7.  abrogé.

^1bisSont exonérés à 95% du paiement de la taxe:

1.  les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, de la protection civile, ainsi que les ambulances, pour autant qu'ils soient exclusivement utilisés à ces fins;

2.  les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le cadre d’une concession selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs, y compris les courses de remplacement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces services de transport, pour autant qu'ils soient exclusivement utilisés à ces fins.  

Pour des véhicules qui ne seraient pas exclusivement utilisés à ces fins, le Conseil d'Etat peut déterminer une exonération proportionnelle au taux d'utilisation dans le cadre de la concession;

3.  les voitures de tourisme dont le détenteur est un handicapé physique grave ou son représentant légal, aux conditions suivantes:

a.  le véhicule est indispensable pour les déplacements du handicapé,  

b.  l'exonération ne s'applique qu'à une seule plaque de contrôle par détenteur.

²Abrogé.

³Abrogé.

⁴Abrogé.

⁵Le Département du développement territorial et de l'environnement[3] (ci-après: le département) a la faculté d'exonérer de tout ou partie de la taxe, notamment les véhicules affectés uniquement à des service gratuits d'utilité publique et, dans des cas exceptionnels, de mettre des détenteurs de véhicules au bénéfice d'une réduction de taxe, notamment pour des motifs humanitaires.

⁶Les dispositions du droit international concernant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires sont réservées.

^6bisLes dispositions fédérales en matière d'exonération des véhicules de la Confédération, des CFF et de la Poste sont réservées.

 

c)  Période

Art. 3[4]   ¹La taxe est perçue pour l’année civile entière. La taxe est toutefois réduite de 1/360^e par jour pendant lequel les plaques de contrôle d’un véhicule, autre qu’un cyclomoteur, sont restituées ou retirées. La taxe à restituer dont le montant est égal ou inférieur à 10 francs sera remboursée sur requête du détenteur ou, à défaut, portée à son crédit.

²La règle prévue à l'alinéa précédent est applicable par analogie lorsqu'un véhicule automobile autre qu'un cyclomoteur passe en cours d'année de la catégorie des véhicules exonérés à celle des véhicules imposés ou vice versa.

³Les dispositions du droit fédéral et international sont réservées.

 

2.  Montant de la taxe  

a) Critère

Art. 4[5]   Le montant de la taxe est fixé pour chaque genre de véhicule par le barème ci-après. La classification des genres de véhicules se fait selon ceux admis par l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

 

b) En général

Art. 5[6]   ¹Pour tous les genres de véhicules automobiles et remorques, la taxe est calculée avec une formule de ce type:

Taxe = part fixe + part variable avec critère environnemental et d'usure.

^1bisPour chaque genre de véhicule, on choisit un seul critère environnemental et d'usure des routes. Le tableau de taxation par genre de véhicule figure à l'annexe 1. Si le critère choisi n'est pas disponible pour le 100% du parc, le Conseil d'Etat peut déterminer des principes ou des formules pour estimer les valeurs manquantes.

^1terLe Conseil d'Etat peut décider d'octroyer un rabais aux détenteurs qui ont payé plus de 50.000 francs de taxe l'année précédente.

^1quaterLe Conseil d'Etat peut adapter annuellement les chiffres qui figurent en italique à l'annexe 1 de la présente loi. Ces adaptations doivent pouvoir compenser les baisses de recettes liées à la réduction des émissions de CO₂, au vieillissement du parc automobile et à l’inflation. Le montant total encaissé peut dépasser la moyenne suisse de 7% au maximum. La comparaison s’effectue sur l’encaissement moyen de la taxe par véhicule immatriculé.

^1quinquiesLe Conseil d'Etat peut décider d'octroyer un rabais de maximum 15% pour les camions, véhicules articulés lourds, tracteurs à sellette, autocars et bus à plate-forme pivotante s'ils sont dans des classes d’émission EURO récentes.

^1sexiesLa taxe des véhicules avec un usage spécial "véhicule vétéran" est calculée selon le genre de véhicule mais elle est limitée à 674 francs au maximum.

²Le Conseil d'Etat fixe, en s'inspirant des dispositions du présent article, la taxe due pour les nouvelles catégories de véhicules automobiles qui viendraient à être mis en circulation sur la voie publique.

 

 

Art. 6[7]    

 

c)  Plaques interchan-geables

Art. 7[8]   Lorsque deux véhicules du même genre sont immatriculés sous le même numéro de plaques et au nom du même détenteur, conformément aux prescriptions fédérales sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière, la taxe due est celle du véhicule de la catégorie la plus fortement imposée.

 

d) Carrosseries interchan-geables

Art. 8[9]   Les véhicules automobiles munis d'une carrosserie interchangeable sont frappés de la taxe afférente à la catégorie la plus fortement imposée.

 

e) Véhicule de remplacement

Art. 9[10]   ¹Abrogé.

²En cas de remplacement d'un véhicule automobile au sens des prescriptions fédérales, la taxe du véhicule remplacé continue à être perçue; le véhicule de remplacement n'est pas assujetti à la taxe.

 

f)  Remorques et véhicules vétérans

Art. 9a[11]   Pour les remorques et les véhicules vétérans, on peut immatriculer de 2 à 99 véhicules sous le même numéro de plaques.

 

Art. 10 [12]

 

3.  Echéance de la taxe

Art. 11   Sous réserve des exceptions prévues par le Conseil d'Etat, la taxe est due par le détenteur du véhicule dès le premier jour de l'assujettissement ou de la modification des conditions de l'assujettissement.

 

4.  Péremption et prescription

Art. 12   ¹Le droit de taxer un véhicule automobile stationné sur territoire neuchâtelois s'éteint cinq ans après la fin de la période d'assujettissement.

²La créance résultant de l'assujettissement d'un véhicule automobile à la taxe et le droit à la restitution d'une taxe se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle ils sont nés.

 

5.  Autorité compétente

Art. 13[13]   ¹La taxe est perçue et les plaques de contrôle ou les vignettes sont délivrées par le service cantonal des automobiles et de la navigation.

²Le département peut déléguer cette compétence s’il s’agit d’un cyclomoteur.

³Le Conseil d'Etat peut prescrire dans un règlement spécial les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

 

6.  Déclaration obligatoire

Art. 14   Le détenteur d'un véhicule automobile est tenu de déclarer au service chargé de délivrer les plaques de contrôle tout fait ayant pour conséquence d'entraîner l'assujettissement à la taxe ou à la perception d'une taxe plus élevée.

 

7.  Sanctions pénales et administratives

Art. 15[14]   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l'article 14 est passible de l'amende jusqu'à 5.000 francs.  

2Le détenteur est en outre redevable de la taxe non acquittée et d'un droit supplémentaire égal au montant de cette taxe.  

 

8.  Répartition du produit de la taxe

Art. 16[15]   ¹Les 3% du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires perçus en vertu de l'article précédent, sont versés aux communes qui affectent le montant perçu à la planification, la construction, l’entretien constructif, l'aménagement, l'entretien courant et l'exploitation des routes sous leur responsabilité.

²Le solde est attribué à l'Etat et le Conseil d'Etat décide de son utilisation.

a)  abrogée;

b)  abrogée;

c)  abrogée;

d)  abrogée.

^2bisUne somme qui couvre les frais d'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux est attribuée à l'entité qui gère ces tâches.

 

Ia. Mises aux enchères ou ventes à prix différenciés des plaques de contrôle des véhicules automobiles[16]

Attribution des plaques de contrôle

Art. 16a[17]   ¹Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle dont le numéro est attribué par l'autorité désignée par le Conseil d'Etat (ci-après: l’autorité).

²Nul ne peut prétendre se voir attribuer un numéro particulier, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.

 

Interdiction de cession: principe et exceptions

Art. 16b[18]   ¹Les détenteurs de plaques de contrôle ne peuvent les céder, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.

²Cette interdiction ne s'applique pas aux cessions intervenant entre époux ou partenaires enregistrés au sens des lois fédérale ou cantonale sur le partenariat enregistré.

 

Enchères ou ventes de plaques de contrôle

Art. 16c[19]   ¹Les numéros des plaques de contrôle des véhicules automobiles peuvent tous être mis aux enchères ou vendus à un tarif défini par l’autorité.  

²Les numéros particuliers, notamment les petits numéros et les numéros faciles à retenir, doivent être mis aux enchères.

³Les enchères se font par le biais d'Internet.

⁴L'autorité tient la liste des numéros disponibles et des numéros mis aux enchères.

 

Usage exclusif des plaques de contrôle

Art. 16d[20]   ¹L'autorité peut limiter le droit à l'usage exclusif des plaques de contrôle.  

²A l'échéance de ce droit, les plaques de contrôle doivent être mises aux enchères ou vendues à un tarif défini par l’autorité.

³En cas de perte ou de vol des plaques de contrôle, le détenteur ne peut se voir attribuer le numéro de plaques de contrôle dont il avait acquis l'usage exclusif qu'après l’écoulement du délai légal d'attente.

⁴Il n'a pas droit à un remplacement par équivalent.

 

II. Taxe sur les bateaux

1.  Assujettis-sement

Art. 17[21]   ¹Les bateaux qui sont soumis à la surveillance du canton et qui ont leur port d'attache dans le canton sont assujettis à une taxe prélevée conformément à la présente loi.

²La taxe est prélevée chaque année pour la période du 1er mars à fin février de l'année suivante, même si le bateau n'est utilisé qu'une partie de l'année. Elle est toutefois réduite de moitié pour les bateaux immatriculés après le 1er septembre. La taxe n'est pas remboursable en cas d'annulation du permis de navigation.

³Tout bateau qui, au cours de sa période d'utilisation, stationne pendant plus de 30 jours consécutifs sur territoire neuchâtelois est considéré comme y ayant son port d'attache.

⁴La taxe payée pour un bateau peut, avec le consentement écrit du détenteur, être cédée à un nouveau détenteur. La taxe cédée doit recouvrir le solde de l’année en cours et suivre nécessairement le bateau pour lequel elle a été payée.

^4bisLors d'un changement de bateau sans cession de taxe au sens de l'alinéa 4, le montant de taxe payé pour l'ancien bateau est déduit de la taxe du nouveau bateau. Si le montant de la taxe de l'ancien bateau est plus important, il n'y a pas de restitution.

 

2.  Montant

Art. 18[22]   Le montant annuel de la taxe est le suivant:

	Fr.
1.  Bateaux à rames ..........................................................................	10.—
2.  Bateaux à voiles d'une surface vélique de 15 m2 au maximum	33.—
–   supplément pour chaque m2 de surface vélique entier ou entamé, en plus	8.—
3.  Bateaux à moteur
–   jusqu'à 6 kW .............................................................................	39.—
–   supplément par kW entier ou entamé, jusqu'à 100 kW, en plus ......................................................................................	9.—
–   supplément par kW entier ou entamé, dès 101 kW, en plus ..	11.—
4.  Chalands, avec ou sans moteur
–   jusqu'à 10 tonnes de charge utile ............................................	165.—
–   supplément par tonne entière ou entamée, en plus ................	2.—
5.  Remorqueurs, pousseurs, dragues, machines de travail ............	165.—
6.  Bateaux dont le détenteur est un pêcheur professionnel titulaire du permis de 1re classe qui sont destinés à l'exercice de la profession .............................	100.—
7.  Plaques professionnelles .............................................................	330.—

 

3.  Perception

Art. 19[23]   ¹Abrogé.

²La taxe est perçue par le service cantonal des automobiles et de la navigation.

³Abrogé.

 

3a.  Répartition du produit de la taxe

Art. 19a[24]   ¹Une somme qui couvre l'organisation et l'exécution des tâches de sauvetage et de police sur les lacs et les cours d'eau neuchâtelois est attribuée aux entités qui gèrent ces tâches.

²Une subvention fixée par le Conseil d'Etat est attribuée au service cantonal des automobiles et de la navigation dans le cadre de ses tâches en matière de navigation intérieure. Ces tâches ne peuvent raisonnablement pas être facturées au prix coûtant.

³Le solde est attribué à l'Etat et le Conseil d'Etat décide de son utilisation.

 

4.  Dispositions diverses

Art. 20[25]   Les articles premier, 2, alinéa 1, 5, alinéa 2, 9, alinéa 1, 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables au surplus par analogie.

 

5.  Opérations de sauvetage

Art. 21   Lorsque le service cantonal des automobiles et de la navigation est appelé à participer à des opérations de sauvetage ou de renflouage ou à la recherche de personnes disparues ou présumées disparues dans les eaux, l'Etat peut recouvrer auprès de la personne secourue ou de ses ayants droit les frais qui ont été ainsi occasionnés.

 

IIa. Procédure – voies de droit[26]  

Procédure et recours

Art. 21a[27]   ¹La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[28].

²Les décisions du service cantonal des automobiles et de la navigation ainsi que celles du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

 

III. Dispositions transitoires et finales

1.  Dispositions abrogées

Art. 22[29]   Sont abrogées:

1.  la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques, des cycles et des bateaux, du 28 juin 1982[30];

2.  Abrogé

 

Art. 22a[31]

 

2.  Entrée en vigueur

Art. 23   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²La date de son entrée en vigueur est fixée avec effet au 1^er janvier 1993.

³Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

Promulguée par le Conseil d'Etat le 25 novembre 1992, avec effet au 1^er janvier 1993.

 

Disposition finale à la modification du 28 mars 1995[32]

 

 

 

 

 

Annexe 1[33]

Tableau de taxation par genre de véhicules:

	Genre de véhicule	Part fixe Fr.	Part variable	Critère
01.	Voiture de tourisme	250.00	CO2 * 4 – Age * 15 – 291 Valeur négative = 0	Émissions CO2 (g/km) Age du véhicule (année)
02.	Voiture de tourisme lourde	455.00	Poids total * 0.07	Poids total (kg)
10.	Voiture automobile légère	173.00	Poids total * 0.11	Poids total (kg)
11.	Voiture automobile lourde	455.00	Poids total * 0.07	Poids total (kg)
20.	Autocar	455.00	Poids total * 0.07	Poids total (kg)
21.	21 Minibus	173.00	Poids total * 0.11	Poids total (kg)
22.	Bus à plate-forme pivotante	455.00	Poids total * 0.07	Poids total (kg)
30.	Voiture de livraison	173.00	Poids total * 0.11	Poids total (kg)
35.	Camion	822.00	Poids total * 0.05	Poids total (kg)
36.	Véhicule articulé léger	173.00	Poids total * 0.11	Poids total (kg)
37.	Véhicule articulé lourd	822.00	Poids total * 0.05	Poids total (kg)
38.	Tracteur à sellette	822.00	Poids total * 0.05	Poids total (kg)
42.	Tracteur	173.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
43.	Tracteur agricole	124.00	Aucune	Aucun
50.	Machine de travail	173.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
51.	Chariot de travail	173.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
52.	Chariot de travail agricole	124.00	Aucune	Aucun
60.	Motocycle	139.00	Cylindrée * 0.05	Cylindrée (cm3)
61.	Motocycle léger	78.00	Aucune	Aucun
62.	Motocycle-tricar	139.00	Cylindrée * 0.05	Cylindrée (cm3)
63.	Motocycle-side-car	139.00	Cylindrée * 0.05	Cylindrée (cm3)
64.	Motocycle léger-tricar	78.00	Aucune	Aucun
65.	Quadricycle léger à moteur	78.00	Aucune	Aucun
66.	Quadricycle à moteur	139.00	Cylindrée * 0.05	Cylindrée (cm3)
67.	Tricycle à moteur	139.00	Cylindrée * 0.05	Cylindrée (cm3)
68.	Luge à moteur	139.00	Cylindrée * 0.05	Cylindrée (cm3)
80.	Chariot à moteur	173.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
81.	Chariot à moteur agricole	124.00	Aucune	Aucun
82.	Monoaxe	70.00	Aucune	Aucun
83.	Monoaxe agricole	30.00	Aucune	Aucun
84.	Véhicule agricole combiné	124.00	Aucune	Aucun
85.	Remorque agricole	30.00	Aucune	Aucun
86.	Remorque motocycle	30.00	Aucune	Aucun
87.	Remorque de travail agricole	30.00	Aucune	Aucun
88.	Semi-remorque caravane	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
89.	Semi-remorque	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
90.	Remorque transport de chose	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
91.	Remorque transport personne	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
92.	Caravane	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
93.	Remorque engins de sport	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
94.	Remorque de travail	70.00	Aucune	Aucun
95	Semi-remorque transp choses	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
96.	Semi-remorque transports de personnes	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
97.	Semi-remorque engins sport	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
98.	Semi-remorque de travail	70.00	Aucune	Aucun
99.	Remorque	138.00	Poids total * 0.01	Poids total (kg)
	Cyclomoteurs	20.00	Aucune	Aucun

 

 

 

 

Les plaques professionnelles sont taxées avec les forfaits suivants:

1.	Cyclomoteurs	20.00
2.	Motocycles de tous genres	270.00
3.	Voitures automobiles agricoles de tous genres	200.00
4.	Voitures automobiles légères ou lourdes de tous genres	674.00
5.	Remorques de tous genres	270.00