740.12
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13 septembre 2023
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le décret portant octroi de deux crédits d’engagement d’un montant total cumulé brut de 24’783’000 francs destinés à la mise en œuvre de la stratégie climatique cantonale, du 24 janvier 2023 ;
vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020[1] ;
vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999[2] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,
arrête :
Article premier Le présent arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour les installations solaires photovoltaïques en application de la mesure R2 du Plan climat cantonal, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci- après : le service).
Art. 2 1L’objet de la subvention est l’installation solaire photovoltaïque d’une puissance crête supérieure à 90 kWc sur la toiture d’un bâtiment situé sur le territoire neuchâtelois.
2Ne sont pas éligibles à la subvention :
a) les installations photovoltaïques en champ libre ;
b) les installations photovoltaïques propriétés de l'État de Neuchâtel ou de la Confédération ;
c) les installations photovoltaïques pour lesquelles la notification de la décision positive de Pronovo SA est datée d’avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
3Aucune subvention n’est accordée pour des mesures rendues obligatoires par la législation cantonale sur l’énergie.
Art. 3 Peuvent demander la subvention :
a) une personne physique ou morale ;
b) un établissement de droit public autonome ;
c) une commune ou ensemble de communes ;
d) une coopérative solaire.
Art. 4 Le montant de la subvention est un forfait de 11’000 francs par installation.
Art. 5 1Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont :
a) une installation d’une puissance crête supérieure à 90 kWc ;
b) l’investissement des bénéficiaires de la subvention sur leur propre bâtiment ou via une coopérative solaire ;
c) l’octroi d’une subvention fédérale ;
d) l’acceptation des conditions générales édictées par le service.
2Sur demande du service, des justificatifs peuvent être exigés.
Réserve de la législation du droit des constructions
Art. 6 Conformément à la législation cantonale du droit des constructions, toute installation de panneaux solaires photovoltaïques doit faire l’objet d’une annonce à l’autorité compétente, voire d’une demande d’autorisation.
Art. 7 Le formulaire de requête, disponible sur le site internet du canton ou auprès du service, doit lui parvenir complètement rempli.
Art. 8 Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.
Art. 9 1Le service contrôle que les conditions d’octroi soient remplies.
2La ou le requérant-e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service. À défaut, le service peut refuser l’octroi de subvention.
Art. 10 La demande de subvention doit être déposée au plus tard dans les six mois après la notification de la décision positive de Pronovo SA à la partie requérante.
Art. 11 1Le service statue sur la demande par voie de décision.
2Le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’État et peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.
Art. 12 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).
Art. 13 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1er septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.
Art. 14 Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Entrée en vigueur et publication
Art. 15 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
2Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.