21 décembre 2020	Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales (RELERN) (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020[1] ;

vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Département compétent

Article premier   ¹Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après le département) est chargé de l’application de la loi l’entretien des routes nationales, dans les limites définies par celle-ci.  

²Il est l’autorité dont relève administrativement l’établissement cantonal autonome de droit public NEVIA (acronyme de Neuchâtel – établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières).

 

Siège de NEVIA

Art. 2   NEVIA a son siège à Boudry.

 

CHAPITRE 2

Statut du personnel

Droit applicable

Art. 3   Sous réserve des dispositions prises par voie d’arrêté séparé du Conseil d’État, le statut du personnel de NEVIA et de la personne responsable de l’établissement relève du statut de la fonction publique.

 

Commission  

du personnel

Art. 4   La commission du personnel de NEVIA est l’association du personnel consultée au sens de l’article 79 LSt.  

 

CHAPITRE 3

Organe de révision et redevance pour l’État

Organe  

de révision

Art. 5   Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est désigné comme organe de révision à partir de l’exercice comptable 2020 pour une durée de 4 ans.

 

Redevance pour l’État

Art. 6   ¹Conformément aux exigences de la Confédération, la redevance s’entend par une distribution de fonds calculée sur la base des capitaux propres non affectés. Cette opération n’intervient qu’au niveau des comptes de bilan.

 

CHAPTITRE 4

Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires

Art. 7   Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au personnel, la réglementation valable sous le régime de l’ancienne loi demeure applicable.

Abrogation

 

Art. 8   Le Règlement de la loi concernant l'entretien des routes nationales (RLERN), du 19 décembre 2007[3], est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 9 ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.