1er avril 2020	Arrêté relatif à la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020[1] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

Objet

Article premier   Le présent arrêté fixe le montant de la redevance pour l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles au sens de la LRVP.

 

Champ d’application

Art. 2   Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.

 

Exceptions

Art. 3   Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur les télécommunications.

 

Redevance annuelle

Art. 4   ¹La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine public.

²Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de conduite utilisant le domaine public routier.  

³La redevance est annuelle.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2020.  

²Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.