727.22
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3 mai 2023
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001[1] ;
vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018[2] ;
vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef-fe-s des départements de justice et police ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,
arrête :
Article premier 1Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition, à titre temporaire, un site provisoire pour le séjour des convois des communautés nomades suisses au sens de la LSCN sur une partie du bien-fonds n° 4511 du cadastre de Boudry, propriété de l’État de Neuchâtel.
2Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du bien-fonds précité.
Art. 2 1Le site provisoire est ouvert du 5 mai 2023 au 30 septembre 2023. Des fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations particulières.
2Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons extraordinaires.
Art. 3 1Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 20 jours consécutifs.
2Dans des circonstances exceptionnelles, la durée du séjour peut être prolongée de quelques jours.
Art. 4 La capacité maximale du site provisoire est de 15 caravanes.
Art. 5 1Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins 24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 90 00, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
2Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Art. 6 1Une taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue à l’arrivée, pour la durée prévue du séjour.
2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par caravane.
Art. 7 1Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.
2Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.
3Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.
Attestation de campement licite
Art. 8 1La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies.
2L’attestation est valable 10 jours depuis la date de sa délivrance.
3L’attestation, en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce itinérant.
Art. 9 1Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un-e délégué-e.
2Elle est en principe fixée à 14h30.
Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la durée du séjour.
Art. 11 1À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées.
2L’eau et l’électricité sont mises à disposition.
3La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.
Art. 12 1L’accès au site provisoire (zone verte) se fait exclusivement par la voie indiquée en rouge sur la carte ci-dessous.
2Les membres de la communauté nomade ont l’interdiction de se rendre dans les zones sises dans la parcelle 4511 et illustrées en bleu sur la carte ci-dessous.
Art. 13 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénale.
Art. 14 1Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à 40'000 francs.
2Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.
Entrée en vigueur et publication
Art. 15 1Le présent arrêté entre en vigueur au 5 mai 2023 et a effet jusqu’au 30 septembre 2023.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.