15 mars 2023	Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades (*)
État au 15 mars 2023

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001[1] ;

vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018[2] ;

vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef-fe-s des départements de justice et police ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête :

 

But et objet

Article premier   ¹Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition à titre temporaire, un site provisoire pour le transit des convois des autres communautés nomades au sens de la loi sur les parcs[3] sis sur le bien-fonds DP 67 du cadastre de Fontaines, au lieu-dit Pré Raguel.

²Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du DP 67 précité.

 

Période d’ouverture

Art. 2   ¹Le site provisoire est ouvert du 20 mars au 31 octobre 2023. Des fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations particulières.

²Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons sanitaires.

 

Durée du séjour

Art. 3   ¹Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours consécutifs.  

²Dans des circonstances exceptionnelles la durée du séjour peut être prolongée.

 

Capacité du site provisoire

Art. 4   La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de 50 caravanes.

 

Annonce

Art. 5   ¹Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins 24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

²Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

Taxe journalière

Art. 6   ¹Une taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue à l’arrivée, pour la durée prévue du séjour.

²Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par caravane.

 

Garantie

Art. 7   ¹Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

²Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

³Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages-intérêts.

 

Attestation de campement licite

Art. 8   ¹La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

²L’attestation est valable dix jours depuis la date de sa délivrance.

³L’attestation, en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce itinérant.

 

Départ

Art. 9   ¹Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un-e délégué-e.  

²Elle est en principe fixée à 14h30.

 

État des lieux

Art. 10   L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la durée du séjour.

 

Aménagement  

Art. 11   ¹À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.

²La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.

 

Séquestre  

Art. 12   Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénale.  

 

Contraventions

Art. 13   ¹Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à 40'000 francs.

²Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 14   ¹Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.