29 mars 2018	Règlement d’exécution de la loi sur le stationnement des communautés nomades (RELSCN) (*)
État au 25 mai 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001[1] ;

vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

CHAPITRE PREMIER

Autorités compétentes et définitions

Départements compétents

Article premier^{[3]   1}Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après : DDTE) et le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après : DESC) sont compétents pour mettre en œuvre la loi et le présent règlement.

²Ils coordonnent l’activité des services cantonaux concernés qui sont organes de contrôle.

³Le DDTE est en charge de la planification territoriale d’aires d’accueil et de la gestion des infrastructures publiques.

⁴Le DESC est en charge de la police au sens de la loi. À ce titre, il est en charge de la sécurité et de la gestion des convois et campements.

 

Commerce itinérant

Art. 2   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est compétent en matière d’autorisation de commerce itinérant.

 

Délégation  

Art. 3   Les organes de contrôle peuvent déléguer à des tiers les tâches d’exécution de la loi qui n’emportent pas le pouvoir de décider ou de sanctionner.

 

CHAPITRE 2  

Règles relatives aux campements et aux communautés nomades

Champ d’application  

Art. 4   Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de dispositions particulières prévues dans les règlements de zone, d’arrêté d’ouverture de site provisoire ou d’un contrat-cadre.

 

Annonce préalable

Art. 5   ¹Toute communauté nomade annonce préalablement son intention d’occuper un terrain sur sol neuchâtelois auprès de la police neuchâteloise, au moins 24 heures avant son arrivée.

²Le propriétaire ou la commune concernée annonce sans délai à la police neuchâteloise l’arrivée d’un convoi sur terrain privé.

³La police neuchâteloise informe les autres organes de contrôles.

 

Formalités d’entrée  

Art. 6   ¹La police neuchâteloise ou son délégué procède aux formalités nécessaires à l’arrivée d’une communauté nomade sur une aire officielle ou un site provisoire.  

²La commune contrôle cas échéant l’accord du propriétaire foncier concerné ou de son ayant-droit et la conclusion du contrat-cadre.

³Une copie du contrat-cadre au sens de l’article 13 de la loi est remise sans délai à la police neuchâteloise.

⁴La commune informe la police neuchâteloise de l’absence de contrat-cadre.

 

Attestation de campement licite

Art. 7   ¹Sur demande de membres de la communauté nomade, lorsque le campement est licite, la police neuchâteloise délivre l’attestation correspondante.

²L’attestation de campement licite est valable dix jours depuis sa délivrance.

³Elle permet aux membres concernés de la communauté nomade de solliciter du SCAV l’autorisation nécessaire en matière de commerce itinérant.

⁴L’attestation devient caduque si les conditions visées à l’article 10 de la loi ne sont plus remplies.

 

Retrait de l’autorisation de commerce itinérant  

Art. 8   En cas de campement illicite, le SCAV retire l’autorisation nécessaire en matière de commerce itinérant.  

 

Garantie et taxe journalière

Art. 9   ¹L’occupation d’une aire d’accueil de l’État par une caravane donne obligatoirement lieu au :

a)  dépôt d’une garantie unique de 100 francs minimum et ;

b)  versement d’une taxe journalière de stationnement de 20 francs.

²Le service des ponts et chaussées ou son délégué procède à l’encaissement de la taxe journalière.

³Les départements compétents peuvent, par voie d'arrêté départemental, autoriser les organes de contrôle à ajuster le montant facturé pour le séjour si des circonstances particulières le justifient. Une quittance est émise dans tous les cas.

⁴Pour les terrains privés ou communaux, le prélèvement de la garantie et de la taxe journalière relève de la compétence du propriétaire.

 

Durée de stationnement

Art. 10   ¹La durée maximale d’un séjour est de :

a)  30 jours pour les aires de passage et les contrats-cadres ;

b)  10 jours pour les aires de transit ou les sites provisoires. Sur décision d’un organe de contrôle, cette durée peut être prolongée.

 

Solidarité

Art. 11   Les membres de la communauté nomade répondent solidairement des dégâts et des salissures qu’ils causent sur et aux alentours de leur lieu de stationnement.

 

Formalités de départ

Art. 12   ¹Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un délégué.  

²Le service des ponts et chaussées, son délégué ou l’organe de contrôle désigné suppléant vient vérifier l’état du terrain et des alentours. Il indique aux représentants de la communauté nomade les éventuelles démarches exigées d’elle.

³Pour les terrains privés ou communaux, le contrôle relève de la compétence du propriétaire.

 

CHAPITRE 3

Évacuation  

Droit d’être entendu

Art. 13   ¹Lors de l’exercice préalable du droit d’être entendu de la communauté nomade, la police neuchâteloise énonce à ses représentants les motifs d’intention d’évacuation.

²Elle leur donne la possibilité de s’exprimer et verbalise leur prise de position.

 

Compétence et principes

Art. 14   ¹La police neuchâteloise est compétente pour exécuter une décision d’évacuation en vertu de la loi.

²L’évacuation est soumise aux principes qui régissent l’action de la police neuchâteloise.

 

CHAPITRE 4

Dispositions pénales et finales

Séquestre  

Art. 15   Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs du site provisoire, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénale.  

 

Disposition pénale

Art. 16   ¹Celui qui ne se conforme pas au présent règlement sera puni de l’amende.

²Les dispositions du code pénal[4] demeurent par ailleurs réservées.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 17   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2018.  

²Il sera publié dans la Feuille officielle et au Recueil de la législation neuchâteloise.