727.02
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17 août 2022
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Règlement
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996[1] ;
vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999[2] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,
arrête :
Article premier Les présentes dispositions ont pour but de régler l’application des articles 2, alinéa 3, 11a de la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 et l’article 15b de la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999, soit l’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique.
Art. 2 Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent règlement.
Usage du domaine public et concessions
Art. 3 1Sont soumis au présent règlement, les manifestations, marchés, installations saisonnières ou terrasses d’établissement public situées ou ayant lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal et nécessitant une autorisation ou l’octroi d’une concession.
2Il s’agit notamment de tout évènement ou prestation occasionnel à caractère commercial ouvert au public avec restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public, tous rassemblements temporaires d’activités commerciales à l’occasion desquels les articles exposés peuvent faire l’objet d’achats ou de prises de commandes au détail ; toutes autres installations, fixes ou temporaires offrant des services de restauration sur place ou à l’emporter
3Est déterminant le fait que l’évènement défini à l’alinéa 2 a lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal. À l’exception des terrasses d’établissements publics, le lieu de consommation final des denrées vendues ou distribuées n’entre pas en considération.
Art. 4 Sont soumises au présent règlement, toutes les manifestations ouvertes au public ayant touché une subvention au sens de la LSub, ainsi que les manifestations ouvertes au public ayant obtenu un soutien du Conseil d’État au sens de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai 2020[3].
Art. 5 Les produits plastiques à usage unique dont l’usage est interdit sont les suivants :
a) couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;
b) assiettes et bols ;
c) pailles ;
d) bâtonnets mélangeurs pour boissons ;
e) récipients pour aliments ;
f) gobelets, verres, tasses et autres récipients pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles.
Art. 6 1Sont notamment admis dans le cadre des autorisations nécessaires à la tenue des événements soumis au présent règlement :
– les produits lavables et réutilisables ;
– les produits en papier et en bois ;
– les bouteilles de boisson en PET.
2Le département édicte une directive délimitant ce qui est considéré comme réutilisable et les matières admises ou non. Il se base, pour ce faire, sur l’état de la technique et sur la disponibilité de produits de substitution.
Modification du droit en vigueur
Art. 7 1Le règlement d’exécution de la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 23 avril 2007, est modifié comme suit :
Art. 2a (nouveau)
L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique au sens de l’article 2, alinéa 3 de la loi sur l’utilisation du domaine public est régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.
2Le règlement d’exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003, est modifié comme suit :
Art. 6, al. 3 (nouveau)
3L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.
3L’arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d’eau faisant partie du domaine de l’État, du 13 novembre 2002, est modifié comme suit :
Art. 3, al. 2 (nouveau)
2L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022.
Entrée en vigueur et publication
Art. 8 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.