23 avril 2007	Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996[1];

vu la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Autorité compétente

Article premier[3]   ¹Le Département du développement territorial et de l'environnement est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

²Le service des ponts et chaussées est chargé de la perception des taxes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

 

Taxe d'utilisation temporaire du domaine public cantonal

Art. 2   Sous réserve de l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine public cantonal fait l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par jour lorsqu'il y a occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du domaine public et de 1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres cas.

 

Permis de fouille

Art. 3   Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit :

–   Taxe de base ........................................................................		Fr.	150.–
–   Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ....................................	m2	Fr.	10.–
–   Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus .............	m2	Fr.	15.–
–   Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de deux ans ................................................................................	m2	Fr.	30.–

 

Abrogation du droit antérieur

Art. 4   Le règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 22 août 2001[4], est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 5   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2007

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.