6 juillet 2015	Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991[1];

vu le préavis de la Commission consultative de la culture, du 16 mars 2015;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département des finances et de la santé ainsi que du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête:

 

 

But et champ d'application

Article premier   ¹Lorsque l'Etat fait édifier ou rénover un bâtiment pour un coût supérieur à 500.000 francs, il réserve en général 0.5 à 1.5% du montant des travaux à l'intervention artistique. Le taux déterminant décroit à mesure que le coût de la construction s'élève.

²Lorsque la construction ou la rénovation résulte d'un partenariat public-privé ou de toute autre collaboration avec un tiers ne relevant pas du budget de l'Etat, le montant assumé par l'Etat est seul pris en considération. La participation volontaire du partenaire est réservée.

³Les communes et les établissements de droit public sont invités à adopter des dispositions analogues à celles du présent arrêté pour les travaux qu'ils entreprennent.

 

Base de calcul

a)  principe

Art. 2   Le coût de construction ou de rénovation du bâtiment correspond au montant inscrit au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d'ouvrage (référence: Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment).

 

b)   montant maximum

Art. 3   ¹Le montant maximum consacré à une intervention artistique s'élève à 380.000 francs, frais de concours et de jury inclus.

c)   non-utilisation

²L'éventuel surplus reste dans la caisse générale de l'Etat.

 

Absence d'indexation

Art. 4   Le montant destiné à l'intervention artistique figure en poste à part (CFC 9) dans le devis général des travaux et n'est pas indexé.

 

Sous-commission d'intervention artistique

Art. 5   ¹La commission de construction, désignée pour l'édification ou la rénovation d'un bâtiment au sens de l'article premier, constitue une sous-commission d'intervention artistique aussitôt que le crédit a été octroyé.

²La sous-commission d'intervention artistique est chargée de veiller au respect du présent arrêté.

 

³La sous-commission d'intervention artistique comprend notamment:

a)  une personne déléguée du département intéressé à titre d'utilisateur;

b)  une personne déléguée du service en charge des bâtiments de l'Etat;

c)  le-la chef-fe du service de la culture ou son adjoint-e;

d)  l'architecte mandaté-e pour le projet de construction ou de rénovation.

⁴Le secrétariat de la sous-commission d'intervention artistique et celui du jury en cas de concours sont assurés par la commission de construction.

 

Marchés publics

Art. 6   Lorsque, sur préavis de la sous-commission d'intervention artistique, l'Etat organise un concours, la législation relative aux marchés publics est applicable.  

 

Concours

Art. 7   ¹Pour chaque concours, le Conseil d'Etat désigne un jury. Ce dernier comprend notamment:

a)  un-e ou des représentant-e-s de la sous-commission d'intervention artistique;

b)  une personne déléguée de la commission des arts plastiques;

c)   des artistes professionnel-le-s;

d)  des personnalités reconnues dans le domaine de l'art;

e)  un-e représentant-e de la commune ou des riverains;

f)    un-e représentant-e du service de la culture.

 

²Les frais du concours sont prélevés sur le montant réservé à l'intervention artistique.

³Pour leur activité, les membres du jury reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972[2].

 

Nature des interventions artistiques

Art. 8   Les interventions artistiques liées à un concours peuvent être attribuées à des plasticiens, sculpteurs, peintres, photographes, etc. et être destinées à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments.

 

Entretien des œuvres d'art

Art. 9   ¹Le Département des finances et de la santé est responsable de l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine immobilier.

²Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture[3] est responsable de l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine mobilier.

 

Pérennité des œuvres d'art

Art. 10   ¹Si les circonstances l'exigent, notamment lorsque le bâtiment qui a donné lieu à une intervention artistique est vendu, détruit ou transformé de telle manière que l'œuvre n'y trouve plus sa place, l'œuvre peut être déplacée ou détruite.  

²La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), du 9 octobre 1992[4], est réservée.

³Une documentation sur l'œuvre sera constituée et conservée par le service de la culture.

 

Abrogation

Art. 11   L'arrêté concernant la décoration artistique de bâtiments officiels, du 5 septembre 1978[5], est abrogé.

 

Autorité compétente

Art. 12   Le Département des finances et de la santé ainsi que le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'application du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 13   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2015.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.