12 mai 2021	Arrêté déléguant à la commune du Locle différentes compétences relatives à l’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (*)
État au 1er mai 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1^er septembre 2020[1] ;

vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn), du 17 mars 2021[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

Article premier   ¹Dotée d’un service compétent, la commune du Locle dispose de moyens de contrôle suffisants au sens de l’article 14 LCEn.

²Sont déléguées les compétences décisionnelles suivantes :

a)  prendre les décisions spéciales concernant :

1.  chauffage à énergie fossile

(art. 56 LCEn ; art. 33 RELCEn)

b)  octroyer d’éventuels dérogations concernant :

1.  couplage chaleur-force

(art. 38 LCEn ; art. 14 RELCEn)

2.  isolation thermique des constructions

(art. 50 LCEn ; art. 15 à 24 RELCEn)

3.  besoins d’énergie annuels, production partielle de l’eau chaude sanitaire par de l’énergie solaire et production propre d’électricité

(art. 43 LCEn ; art. 27 à 32 RELCEn)

4.  pré-équipement pour bornes de recharge  

(art. 43 LCEn ; art. 34 RELCEn)

³Elle est également dispensée de demander le préavis du service de l’énergie et de l’environnement s’agissant de l’examen des justificatifs énergétiques concernant les domaines énumérés à l’alinéa précédent.

 

Art. 2   ¹L’examen des dossiers et les contrôles de conformité sont effectués par la commune conformément à l’article 4 LCEn et aux articles 3 et 84 à 92 du RELCEn.

²Elle utilise les formulaires officiels et les directives établis par le service de l’énergie et de l’environnement et les tient à disposition des intéressés.

 

Art. 3   L’arrêté déléguant à la ville du Locle différentes compétences relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le bâtiment, du 18 décembre 2002[3], est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

 

Art. 4   ¹Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er mai 2021.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.