1er avril 1987	Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique(*)
Etat au 1er mai 2019

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier[2]   Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012[3].

 

Art. 2[4]   Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.

 

Art. 3   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.