25 novembre 2020	Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 40 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987[1] ;

vu l'article 41, alinéa 1, lettre a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

Indemnisation par séance

Article premier   ¹Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ainsi que les membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après : la commission) reçoivent une indemnité de 290 francs par séance d’une demi-journée.

²Le ou la secrétaire de la commission reçoit une indemnité de 232 francs par séance d'une demi-journée.

 

Indemnisation par heure  

Art. 2   ¹Le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 120 francs par heure.

²Les autres membres de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.

 

Frais et débours

Art. 3   Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés sur présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[3].

 

Mode d’indemnisation

Art. 4   L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au département du développement territorial et de l’environnement, par l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.

 

Abrogation  

Art. 5   L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1^er avril 1987[4], est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d’État.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.