710.0 : Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 1er avril 1987

710.0

1^er

avril

1987

Arrêté
désignant le département chargé de l'application

de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

(LEXUP)

(*)

Etat au
1^er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987[1];

sur la proposition de son vice-président,

arrête:

Article premier[2] Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2 Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) RLN XII 333

[1] RSN 710

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.