2 mai 2018	Arrêté concernant l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’adaptation des plans d’affectation à l’AIHC(*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), du 2 novembre 2010[1] ;

vu les alinéas 1 à 4 des dispositions transitoires à la modification du 6 novembre 2012 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[2] ;

vu le courrier de l’association des communes neuchâteloises du 9 mars 2018 par lequel elles demandent notamment le réexamen du délai de mise en œuvre de la révision des plans d’affectation communaux ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

 

Article premier   Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation communaux au nouveau droit découlant de l’AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral[3].

 

Art. 2   Le délai de cinq ans pour l’adaptation des plans d'affectation cantonaux qui fixent des règles de construction en contradiction avec l'AIHC, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’à l’échéance d’un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.

 

Art. 3   ¹Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.