15 janvier 2020	Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991[1] ;

vu la loi portant modification de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 27 mars 2019 ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

Autorités d’exécution

a) département

Article premier   ¹Le Département des finances et de la santé est chargé de l’application de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), du 20 novembre 1991, et de ses dispositions d’exécution.

²Il est compétent pour fixer le montant des lods soustraits et de l’amende (art. 22).

 

b) service

Art. 2   ¹Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.

²Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).

 

Habitation principale

Durée minimale

Art. 3   L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.

 

Abrogation

Art. 4   L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 1993[2], est abrogé.

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.