11 septembre 2014	Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes (*)
Etat au 1er janvier 2020

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,

arrête:

 

Intérêt compensatoire années 2015 et 2016

Article premier   ¹Le taux de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable prévu à l'article 234, lettre a LCdir est de 1% l'an.

²Le taux de l'intérêt compensatoire à charge du contribuable prévu à l'article 234, lettre b LCdir est de 3% l'an.

 

Intérêt compensatoire dès l'année 2017

Art. 2[2]   ¹Le taux de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable prévu à l'article 234, lettre a LCdir est de 0.00% l'an.

²Le taux de l’intérêt compensatoire à charge du contribuable prévu à l’article 234, lettre b LCdir est de 3.5% l’an. Pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020, il est de 0.00%.

 

Intérêt moratoire du 1^er janvier 2015 au 31 mars 2017

Art. 3[3]   ¹Le taux de l'intérêt moratoire prévu aux articles 229, alinéa 2, 235 et 238, alinéa 2 LCdir est de 3% l'an pour les montants d'impôt dus en dehors de facilités de paiement accordées par le service des contributions.

²Il est de 3% l'an pour les montants d'impôt dus dans le cadre de facilités de paiement accordées par le service des contributions. Ce taux s'applique dès l'octroi des facilités de paiement, pour autant que les conditions fixées soient respectées.

³Les taux d'intérêts prévus aux alinéas 1 et 2 s'appliquent, durant la période concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais.

 

Intérêt moratoire dès le 1^er avril 2017

Art. 4[4]   ¹Le taux de l'intérêt moratoire prévu aux articles 229, alinéa 2, 235 et 238, alinéa 2 LCdir est de 8% l'an pour les montants d'impôt dus en dehors de facilités de paiement accordées par le service des contributions.

²Il est de 4% l'an pour les montants d'impôt dus dans le cadre de facilités de paiement accordées par le service des contributions. Il est de 0.00% pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020. Ces taux s'appliquent dès l'octroi des facilités de paiement, pour autant que les conditions fixées soient respectées.

³Les taux d'intérêts prévus aux alinéas 1 et 2 s'appliquent, à compter du 1^er avril 2017 et pour l’année civile concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais.

 

Intérêt rémunératoire

Art. 5[5]   ¹Le taux de l'intérêt rémunératoire prévu aux articles 236 et 238, alinéa 3 LCdir est de 0.00%.

²Il commence à courir dès que le montant total des versements dépasse le montant d'impôt arrêté selon le décompte final.  

 

Intérêt sur les montants d'impôt restitués

Art. 6[6]   ¹Le taux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués prévu à l'article 243 LCdir est de 0.00% l'an.

²Le taux d'intérêt s'applique, durant l'année civile concernée, à toutes les créances du contribuable.

 

Montants d'intérêt de peu d'importance

Art. 7   ¹Les montants de l'intérêt compensatoire à charge du contribuable et ceux de l'intérêt moratoire inférieurs à 75 francs par période fiscale ne sont pas perçus.

²Les montants de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable, ceux de l'intérêt rémunératoire et ceux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués inférieurs à 25 francs par période fiscale ne sont pas bonifiés.  

 

Compensation

Art. 8   Aucune compensation n'est faite entre les intérêts prévus aux articles précédents.

 

Département compétent

Art. 9   Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté.

 

Abrogation

Art. 10   L'arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 21 décembre 2005[7], est abrogé.

Disposition transitoire

 

Art. 11   Les intérêts dus pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont calculés aux taux fixés par l'ancien droit.  

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 12   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.