2 décembre 2013	Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques (*)
Etat au 1er janvier 2020

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 3 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000[1];

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,

décrète:

 

 

Impôt cantonal direct

Article premier[2]   ¹Pour les années 2014, 2015 et 2016, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 123% de l'impôt de base selon les articles 3, 40a et 53 LCdir.

²Abrogé.

³Pour l’année 2017, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 124% de l'impôt de base selon les articles 3 et 53 LCdir.

⁴Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 125% de l'impôt de base selon les articles 3 et 53 LCdir.

⁵Abrogé.

 

Impôt communal direct

Art. 2[3]   ¹En dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, les coefficients de l'impôt communal direct dû par les personnes physiques pour les années 2014, 2015 et 2016 sont fixés au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2014, augmentés de 7% de l'impôt de base.

²Abrogé.

³Pour les années 2017 et suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale relative au volet des charges, ces coefficients sont fixés en 2017 au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2017, diminués de 1% de l'impôt de base.

^3bisEn dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, ces coefficients sont fixés pour les années 2018 et suivantes au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2018, diminués de 1% de l’impôt de base.

^3terAbrogé.

⁴Abrogé.

⁵L'article 58, alinéa 3 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964[4], est réservé.

 

Abrogation du droit en vigueur

Art. 3   Le décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du 1^er septembre 2004[5], est abrogé.

 

 

Disposition transitoire à la modification du 5 décembre 2017[6]

L’Etat alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant complémentaire équivalent à 7% de leur dotation prévue à ce titre.

 

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2014[7].