17 novembre 1997	Arrêté portant augmentation du capital de dotation de la Banque cantonale neuchâteloise (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 5 de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise, du 15 mars 1938[1];

vu la loi déléguant au Conseil d'Etat la compétence d'augmenter le capital de dotation de la Banque cantonale neuchâteloise, du 31 janvier 1994[2];

vu la convention passée le 30 janvier 1996 avec la Banque cantonale neuchâteloise;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   ¹En raison de la reprise des actifs et des passifs du Crédit foncier neuchâtelois, le capital de dotation que l'Etat met à la disposition de la Banque cantonale neuchâteloise est augmenté de 50 millions de francs à compter du 30 décembre 1995.

²Il passe ainsi de 75 à 125 millions de francs.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.