601.75

 

 

15

juin

2016

 

Arrêté
désignant l'autorité compétente pour prononcer une sanction selon l'article 13 de la loi sur le travail au noir (LTN)

(*)

 

 

Etat au
25 mai 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN), du 17 juin 2005[1] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

arrête :  

 

Autorité compétente

Article premier[2]   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 


(*) FO 2016 No 24

 

[1]     RS 822.41

[2]     La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.