28 juin 2010	Arrêté portant création d'une commission de coordination pour la planification des marchés publics dans le secteur de la construction (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du 22 mars 1983[1];

vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999[2];

vu le règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 3 novembre 1999[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   Afin d’assurer de manière concertée entre les différents adjudicateurs publics la planification annuelle des principaux marchés publics dans le secteur de la construction, en particulier dans le domaine du génie civil, il est créé une commission de coordination.  

 

Art. 2   ¹La commission de coordination a notamment pour mission de veiller à planifier les marchés publics afin d’éviter dans la mesure du possible les interruptions de chantiers en hiver en répartissant ceux-ci tout au long de l’année.

²Elle invite les pouvoirs adjudicateurs à publier les soumissions de manière opportune afin de permettre une exécution coordonnée des travaux.

³Cette planification et coordination ne doivent avoir aucune influence sur le respect de l'égalité de traitement et à la non-discrimination des soumissionnaires au sens des articles 3 et 4 LCMP.

 

Art. 3   La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année.

 

Art. 4   ¹La commission de coordination est composée de:  

–   l’ingénieur cantonal, ou son représentant, qui préside la commission;

–   l’architecte cantonal ou son représentant;

–   un ou deux représentants de la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs, dont son secrétaire général qui assure le secrétariat de la commission.

²Au besoin, la commission demandera la participation de représentants d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d’autres organisations professionnelles.

 

Art. 5[4]   ¹Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.