26 juin 2017	Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF (*)
État au 31 janvier 2018

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006[1] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

Établissements cantonaux de droit public

Article premier   Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants :

–   Service cantonal des automobiles et de la navigation ;

–   Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).

 

Structures et personnes privées

Art. 2[2]   Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes :

–   Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ;

–   Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel ».

 

Organismes intercantonaux et interrégionaux

Art. 3[3]   Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les suivants :

–   Glossaire des patois de la Suisse romande ;

–   Institut de recherche et de documentation pédagogique ;

–   Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;

–   Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin ;

–   Arcjurassien.ch ;

–   Centre interrégional de formation de police.

 

Abrogation

Art. 4   Les arrêtés[4] suivants sont abrogés :

–   Arrêté désignant les entités soumises au contrôle du CCF au sens de l’article 12 LCCF, du 20 décembre 2006 ;

–   Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la Commission LoRo-Sport NE, du 23 novembre 2016 ;

–   Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 2017 et 2018, du 23 janvier 2017 ;

–   Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de Latitude 21, du 12 novembre 2008 ;

–   Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), du 8 avril 2011.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er avril 2017.

²Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

Exécution

Art. 6   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.