31 août 2015	Règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo) (*)
Etat au 17 août 2022

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête:

 

 

But

Article premier   Le présent règlement a pour but de fixer la participation des organisateurs de manifestations sportives aux frais de sécurité publique et d'en définir les modalités.

 

Participation de l'organisateur

Art. 2   La participation de l'organisateur aux frais de sécurité publique est fixée à 80% au maximum et à 60% au minimum des frais prévus par l'article 9, alinéa 2 de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives.

 

Réduction des frais de sécurité

a) mesures de sécurité

Art. 3   ¹Le montant des frais de sécurité mis à la charge de l'organisateur est fixé en fonction des mesures prises par celui-ci pour garantir la sécurité et l'ordre et éviter les comportements violents.

²La police neuchâteloise définit les critères de réduction et les mesures sécuritaires qui devront être pris en vue de la fixation des frais de sécurité.

³Les mesures sécuritaires s'inscriront notamment dans les domaines suivants:

a)  l'existence d'un concept de sécurité;

b)  la gestion des flux de supporters;

c)   la fouille des supporters;

d)  le comportement du personnel de sécurité.

⁴La police neuchâteloise contrôle systématiquement l'application des critères au début de chaque match et détermine en fonction de ceux-ci la participation financière de l'organisateur aux frais de sécurité publique.

 

b) circonstances exceptionnelles de caractère sportif

Art. 4   ¹Le montant des frais de sécurité publique mis à la charge de l'organisateur peut être réduit, par le Conseil d'Etat, en-dessous de la limite fixée par l'article 2 du présent règlement pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, tels que notamment:  

a)  la ligue dans laquelle l'organisateur évolue;

b)  le caractère populaire de la manifestation.

²Une réduction peut également intervenir dans ce contexte pour marquer le soutien de l'Etat à une manifestation.

 

 

Emoluments

Art. 5[2]   Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise.

 

Abrogation du droit en vigueur

Art. 6   L'arrêté relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence, du 23 juin 2008[3], est abrogé.

 

Entrée en vigueur / Publication

Art. 7   ¹Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.