16 août 2017	Arrêté relatif à la gestion administrative et financière des contrats de raccordement des installations de détection incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la gestion d’urgence (*)
État au 1er juillet 2017

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014[1] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête :

 

Chapitre PREMIER

Dispositions générales  

Principe

Article premier  ¹Pour chaque installation de détection d'incendie et de gaz reliée à la centrale neuchâteloise d’urgence (ci-après : CNU), un contrat de raccordement est conclu avec les propriétaires des objets sous alarme (ci-après : les propriétaires).  

²Un dossier d’alarme comportant toutes les informations et pièces nécessaires au traitement des alarmes est constitué.

 

Compétence

Art. 2   ¹La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).

²L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture et perçoit auprès des propriétaires.  

³L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement, les modalités relatives à cette gestion.  

 

Mise à jour

Art. 3   Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et du dossier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à l’installation.  

 

Chapitre 2

 

Émoluments et modalités de perception

Tarifs

Art. 4   ¹Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes sont :

a)  abonnement annuel de raccordement (2 critères) :	Fr. 576.00
-  chaque critère additionnel :	Fr.   60.00
b)  ouverture d’un dossier d’alarme :
-  jusqu’à 2 critères :	Fr. 200.00
-  plus de 2 critères :	Fr. 300.00
c)   établissement des plans :
-  jusqu’à 2 critères :	Fr. 400.00
-  plus de 2 critères :	Fr. 600.00
d)  mise à jour des plans :
-  travaux en régie (par heure)	Fr. 100.00

²Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu et/ou le gaz.  

³Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution technique ou financière des conditions de réception et de traitement des alarmes.

 

Modalités

Art. 5   ¹Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.  

²En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.  

³La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances contre l’ECAP est exclue.  

 

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017.

²Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.