561.11
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17 août 2022
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Arrêté
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et 9 mai 2012[1] ;
vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014[2] ;
vu le règlement d’exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 2015[3] ;
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920[4] ;
vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 2013[5] ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture,
arrête :
Article premier 1Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.
2La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas échéant de la valeur du matériel utilisé.
3La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.
Art. 2 1Lorsque les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut :
a) percevoir les taxes et émoluments par avance ;
b) sur demande, accorder un paiement échelonné des taxes et émoluments.
2La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités supplémentaires de comptabilisation et de facturation.
Art. 3 L'engagement d'agent-e-s de police de la police neuchâteloise est fixé à un tarif de 116 francs par heure et par personne.
Art. 4 L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une taxe de base de 60 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 2 fr. 40 par kilomètre parcouru.
Art. 5 L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1 fr. 80 par kilomètre parcouru.
Art. 6 L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé au tarif :
a) par jour plein/par personne : .................................................... 300 francs
b) pour les journées partielles :
- par heure et par personne ……………………………………116 francs
Art. 7 L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.
Art. 8 L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière de circulation routière dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs, par heure et par personne.
Actes d’enquêtes et activités de spécialistes
Art. 9 L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise, désigné comme tel en fonction du niveau de formation ou de spécialisation, comme les agent-e-s du service forensique, de l’investigation numérique ou les technicien-ne-s radio, est fixé à un tarif de 120 à 260 francs, par heure et par personne.
Art. 10 Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160 à 1'000 francs, par prestation.
Art. 11 Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police neuchâteloise, comme l’engagement des chiens de police ou du drone, sont fixés à un tarif forfaire de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par prestation.
Prestations matérielles et documentation
Art. 12 Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de consommables spécifiques, tels que le matériel de constat de l’état physique, la signalisation ou le pesage, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.
Art. 13 Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police neuchâteloise nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de dossiers photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par document.
Art. 14 Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS) du 15 novembre 2007[6], et de ses dispositions d'application sont soumises aux émoluments suivants :
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a) autorisation de jeu annuelle |
1'100 francs |
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b) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2e division) |
270 francs |
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c) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division) |
100 francs |
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d) interdiction de périmètre |
300 francs |
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e) obligation de se présenter à la police |
500 francs |
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f) garde à vue |
500 francs |
Protection des données et transparence
Art. 15 1La police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il :
a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;
b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne peut justifier d’un intérêt pressant.
2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.
Art. 16 1Lorsque le traitement d’une demande requiert un travail d’une certaine importance, la police neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500 francs.
2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.
Art. 17 La police neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à 80 francs, par prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen particulier, telles que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de document.
Art. 18 1Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages, l'émolument est de 0.fr55 franc par page.
2La police neuchâteloise perçoit les débours à raison des dépenses effectives qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore les frais de port et de téléphone.
Facturation de prestations tiers
Art. 19 1La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.
2La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs.
Art. 20 L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un émolument de 120 francs, par heure et par personne.
Art. 21 La police perçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument forfaitaire de 420 francs.
Art. 22 Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement sont fixés en fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers, ou soumis à un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à raison de 110 à 300 francs, par heure et par personne.
Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 23 1L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013[7], est abrogé.
2Le règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo), du 31 août 2015[8],est modifié comme suit :
Art. 5 (nouvelle teneur)
Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise.
Art. 24 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.