521.11
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23 octobre 2013
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Règlement de l'unité
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Etat au |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), du 4 octobre 2002[1] et son ordonnance d'exécution, du 5 décembre 2003[2];
vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile, du 28 septembre 2004[3];
vu le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile, du 28 septembre 2004[4];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture;
arrête:
Article premier 1L'unité faisant l'objet du présent règlement est dénommée unité neuchâteloise d'intervention psychosociale (désignée ci-après: UNIP ou unité).
2En dehors du canton, elle peut aussi s'intituler "Care team Neuchâtel".
Art. 2 Le présent règlement a pour but d'édicter les prescriptions régissant l'UNIP, en particulier son champ d'activité, son organisation et l'instruction ainsi que les droits et obligations et les conditions d'engagement ou d'exclusion de ses membres.
Art. 3 1L'UNIP intervient lors d'incidents critiques de petite envergure (micro) et dans le cadre du plan catastrophe ORCAN afin d'apporter un soutien psychosocial d'urgence aux victimes, dans les heures qui suivent l'événement traumatisant.
2La notion de "secours psychosocial" sur une place sinistrée recouvre l'ensemble des mesures destinées à conserver ou à rétablir la santé psychique des personnes impliquées dans un événement potentiellement traumatisant.
3L'UNIP intervient, sur demande spécifique de la centrale d'alarme et d'engagement officielle désignée par le conseil d'Etat, lors d'incidents critiques micro ou sur demande spécifique des autorités compétentes lors d'incidents critiques macro. Par incident, on entend notamment:
a) morts violentes (suicides, homicides);
b) catastrophes naturelles ou techniques;
c) accidents mortels de tout type (noyades, chutes, accidents cardio-vasculaires, accidents de la route, etc.).
4L'UNIP n'intervient pas lors des situations suivantes:
a) agressions à caractère sexuel;
b) violences conjugales;
c) annonce de décès à l'exception des cas de figure suivants:
- l'unité se trouve sur une place sinistrée et une victime demande à un intervenant ou une intervenante de l'accompagner pour faire l'annonce du décès à la famille. Dans ce cas, l'intervenant ou l'intervenante sera accompagné-e par un collaborateur de la police neuchâteloise. L'intervenant ou l'intervenante ne fait pas l'annonce du décès;
- l'unité peut intervenir, sur demande de la police, auprès des personnes choquées qui viennent de recevoir une annonce de décès et dont la famille ou les amis ne peuvent pas venir immédiatement. L'unité peut rester auprès des victimes jusqu'à l'arrivée des proches.
Art. 4 L'UNIP prend en charge dans l'immédiat, 3 types de victimes[5]:
a) les victimes primaires: personnes directement touchées par l'événement;
b) les victimes secondaires: témoins directs ainsi que les personnes apportant une aide spontanée lors de l'événement;
c) les victimes tertiaires: tiers tels que les proches et amis de la victime, etc.
Art. 5 Les membres constitutifs de l'UNIP sont:
a) le coordinateur ou la coordinatrice chargé-e de la gestion et de la direction de l'unité;
b) les intervenants et les intervenantes volontaires, au sens de la législation fédérale, en particulier de l'article 15 de la LPPCi;
c) les intervenants et les intervenantes astreint-e-s à la PCi, au sens de la législation fédérale, en particulier de l'article 11 de la LPPCi;
d) les membres du comité de pilotage (ci-après: Copil).
Composition et missions du comité de pilotage
Art. 6 1Le Copil a pour but d'assister le coordinateur ou la coordinatrice dans son travail, de l'aider à concrétiser les éventuels projets de développement et de garantir le bon fonctionnement de l'unité.
2La composition du Copil est la suivante:
a) le chef ou la cheffe du service de la sécurité civile et militaire (ci-après: SSCM);
b) le collaborateur ou la collaboratrice du SSCM en charge du dossier;
c) le coordinateur ou la coordinatrice de l'UNIP;
d) le médecin cantonal;
e) un représentant ou la représentante de la police neuchâteloise;
f) 2 intervenants ou intervenantes expérimenté-e-s de l'UNIP.
3La présidence du Copil est assurée par le chef ou la cheffe du SSCM. En cas d'absence, la suppléance est assumée par le collaborateur ou la collaboratrice du SSCM en charge du dossier.
4En principe, le Copil se réunit chaque trimestre.
Art. 7 1L'UNIP est dirigée par un coordinateur ou une coordinatrice ayant une formation académique en psychologie, avec spécialisation en psychologie d'urgence agréée par le réseau national d'aide en psychologie d'urgence (désigné ci-après: RNAPU) ou en cours de spécialisation en psychologie d'urgence.
2L'ensemble des tâches relatives à la fonction de coordination de l'unité, ainsi que des limites en découlant figurent dans le cahier des tâches du coordinateur ou de la coordinatrice.
3L'engagement du coordinateur ou de la coordinatrice est de la responsabilité du chef ou de la cheffe de service du SSCM.
Art. 8 1L'UNIP est une organisation d'intervention certifiée par le RNAPU, répondant aux standards nationaux en matière de soutien psychosocial d'urgence et de psychologie d'urgence.
2Les tâches relevant du maintien et de l'actualisation de la certification RNAPU de l'UNIP, figurent dans le cahier des tâches du coordinateur ou de la coordinatrice.
Art. 9 1L'UNIP fait partie intégrante de l'organisation en cas de catastrophe du canton de Neuchâtel (ci-après: ORCAN).
2L'unité est sous l'autorité de l'organe de conduite cantonal chargé de l'intervention et de la conduite en cas de catastrophe ORCAN.
3L'unité dépend administrativement du SSCM.
Art. 10 1La gestion de l'unité incombe au coordinateur ou à la coordinatrice. Il ou elle est aidé-e dans sa tâche par le Copil.
2Le coordinateur ou la coordinatrice bénéficie en outre d'un soutien administratif du SSCM.
Art. 11 1L'Etat de Neuchâtel applique pour l'UNIP, la disposition légale de l'art. 14 de la loi fédérale sur le service civil, du 6 octobre 1995[6] consacrée au service civil extraordinaire.
2L'organe d'exécution fixe comme âge limite inférieur pour intégrer l'unité, l'âge de 25 ans et comme âge limite supérieur celui de 70 ans.
Membres de l'unité neuchâteloise d'intervention psychosociale
Art. 12 L'UNIP possède deux types d'intervenants et d'intervenantes:
a) les intervenants et les intervenantes astreint-e-s à la PCi;
b) les intervenants et les intervenantes volontaires incorporé-e-s à la PCi.
Art. 13 1Chaque personne astreinte ou volontaire à la PCi désirant être incorporée à l'unité, doit être déclarée apte, sur préavis du coordinateur ou de la coordinatrice et sur décision de l'autorité fédérale de recrutement.
2L'incorporation des intervenants et intervenantes à l'UNIP n'est définitive qu'après l'accomplissement de la formation de "Care Giver" ou soutien psychosocial d'urgence; la réussite de l'examen en découlant ainsi que l'accomplissement du stage de formation sur le terrain y correspondant.
3L'engagement définitif du nouvel intervenant et de la nouvelle intervenante s'opère par la conclusion et la signature d'un engagement formalisé entre le SSCM et la personne, astreinte ou volontaire à la PCi.
Art. 14 1Les membres de l'unité sont convoqués aux services de formation, au moins 4 semaines avant le début du service, par un ordre de marche délivré par le SSCM.
2Les intervenants et les intervenantes se trouvant dans l'impossibilité d'assister aux cours de formation, doivent justifier le plus rapidement possible à l'office de convocation (SSCM) et par courrier postal ou électronique, les raisons de leur absence.
Fin de l'engagement; exclusion
Art. 15 1Par analogie avec l'article 14 de la loi fédérale sur le service civil, du 6 octobre 1995 et son ordonnance d'exécution, du 11 septembre 1996, il incombe aux autorités cantonales de fixer la durée du volontariat.
2La personne astreinte est libérée de son activité au sein de l'unité à l'âge de 40 ans révolus; elle peut toutefois solliciter son incorporation à l'unité en tant que volontaire.
3Le SSCM peut, sur demande du coordinateur ou de la coordinatrice de l'unité et après audition des parties, exclure définitivement un intervenant ou une intervenante de l'unité, pour manquement au devoir s'il ou elle est astreint-e à la PCi ou pour infraction grave au code de déontologie ou si les conditions d'incorporation ne sont plus remplies.
Art. 16 1Les membres de l'unité signent un code de déontologie et de confidentialité – engagement formalisé - au moment de leur engagement.
2Les membres de l'unité ont le devoir de garder confidentielles toutes les informations dont ils ont eu connaissance pendant et après leur engagement au sein de l'UNIP.
Art. 17 1Les objectifs et missions de l'UNIP sont réglés à l'article 3.
2Les objectifs et missions des intervenants et des intervenantes sont réglés par l'engagement formalisé de l'intervenant ou de l'intervenante.
Art. 18 1La liste de piquet est préparée chaque mois par le coordinateur ou la coordinatrice, comme décrit dans son cahier des tâches.
2En principe, les horaires de piquet commencent à 7h00 le matin pour se terminer à 07h00 le lendemain matin, soit 24h, chaque jour, samedi, dimanche et jours fériés compris.
Art. 19 1L'intervenant ou l'intervenante de piquet est alarmé-e par la centrale d'alarme et d'engagement officielle désignée par le Conseil d'Etat.
2Les demandes d'intervention de l'UNIP doivent être adressées par la police neuchâteloise ou par un service de secours professionnel (sapeurs-pompiers, services médicaux d'urgence sanitaire, ambulances, médecins urgentistes), à la centrale d'engagement et de transmission qui contacte l'intervenant ou l'intervenante de piquet. En cas de doute concernant les critères d'intervention, l'intervenant ou l'intervenante contacte le coordinateur ou la coordinatrice, qui décide si l'intervention est légitime ou non.
3En principe, l'intervenant ou l'intervenante de piquet de première ligne reçoit la demande d'intervention et en fonction de la nature de la mission, il ou elle peut requérir l'appui du deuxième intervenant ou intervenante de piquet afin de garantir la présence d'un binôme.
4En principe, l'engagement maximal de chaque intervenant ou intervenante par année est fixé à 14 interventions.
5Si un intervenant ou une intervenante de piquet est malade ou s'il ou elle se trouve dans une situation professionnelle ou personnelle difficile l'empêchant d'accomplir sa mission, il ou elle doit prévenir le plus tôt possible le coordinateur ou la coordinatrice afin qu'il ou elle trouve un remplaçant ou une remplaçante.
Art. 20 1Les intervenants ou intervenantes de l'UNIP suivent les cours requis par les standards d'instruction et d'organisation élaborés et mis en place par le RNAPU.
2Les intervenants ou les intervenantes ne sont engageables que lorsque leur formation en soutien psychosocial est terminée et sanctionnée par une attestation.
Formation et supervision de la personne chargée de coordonner l'unité
Art. 21 1Le coordinateur ou la coordinatrice, doit veiller à maintenir un niveau de formation suffisant afin de garantir sa certification RNAPU, en suivant les cours nécessaires de formation continue en lien avec sa spécialisation.
Art. 22 1Les droits et obligations conférés aux personnes effectuant un service de protection civile s'appliquent également aux intervenants et intervenantes de l'unité sous réserve de dispositions particulières.
2Les droits et obligations des intervenants et intervenantes de l'UNIP sont précisés selon leur statut – volontaire ou astreint – par le SSCM lors de la signature de leur engagement formalisé et par le biais du présent règlement.
Entrée en service et fréquentation
Art. 23 1En cas de convocation, les intervenants et les intervenantes sont tenu-e-s d'entrer en service conformément aux ordres de l'autorité qui les a convoqué-e-s. Ils ou elles doivent répondre à l'appel et honorer leur service de piquet.
2Ils ou elles doivent être présents-tes à au moins 4 intervisions par année et à un minimum de 2 jours de cours de répétition (formation continue) par année.
Art. 24 1Chaque heure d'intervention correspond à une heure d'engagement. Les indemnités relatives (allocation et perte de gain (ci-après: APG) et solde) sont calculées sur la base du ratio suivant: 8 heures d'intervention correspondent à 1 jour d'engagement.
2Les heures dévolues aux intervisions et aux réunions du Copil sont également prises en compte dans le calcul des jours d'engagement.
Art. 25 1Les services mentionnés dans l'ordonnance fédérale sur la protection civile, donnent droit aux indemnités fixées par voie de directives.
2Toute entrée en service donne droit à l'APG.
3Chaque regroupement motivé par un ordre de marche, soit les cours de formation continue et les exercices d'unités, donne droit à l'APG, la solde ainsi que la subsistance gratuite.
4Les intervenants reçoivent une indemnité pour les jours de piquet effectués ainsi que pour chaque heure d'intervention. Les modalités et montants des rémunérations sont fixés par voie de directives.
5Les frais de déplacement des membres qui utilisent leur véhicule privé sont indemnisés, du domicile ou du lieu de travail au lieu d'intervention et retour, par le plus court chemin. Les dispositions d'assurance et le tarif d'indemnisation sont définis par les règlements de l'administration cantonale neuchâteloise.
Art. 26[7] Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, règle les questions de détails par voie de directives.
Entrée en vigueur et publication
Art. 27 1Le présent règlement entre en vigueur dès la signature par le Conseil d'Etat.
2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2013 No 43
[1] RS 520.1
[2] RS 520.15
[3] RSN 521.1
[4] RSN 521.10
[5] Comme défini par les standards du RNAPU
[6] RS 824.0
[7] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.