1er novembre 2021	Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004[1];

considérant la proposition issue de la réunion du comité directeur stratégique (CODIR) de la protection civile, du 9 février 2021;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture

arrête :

 

Article premier   ¹La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant.

²Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l’office de la statistique.

³Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.

 

Art. 2   L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 15 octobre 2008[2], est abrogé.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.