3 décembre 1990	Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire (*)
Etat au 22 mai 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 12 du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai 1966[1];

vu l'article 69 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,

arrête:

 

 

Article premier[3]   Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de chef de section militaire à Boudry, Val-de-Travers, Val-de-Ruz et Le Locle, reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt-cinq centimes) par personne enregistrée dans les contrôles lors du recensement militaire effectué le 15 décembre de chaque année.

 

Art. 2   Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.

 

Art. 3[4]   Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris l'assurance chômage.

 

Art. 4   Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 1988[5] et entre immédiatement en vigueur.

 

Art. 5   Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.