14 février 1966	Décret concernant la protection des sites naturels du canton (*)
Etat au 1er mai 2019

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les constructions, du 12 février 1957[1];

vu la loi sur la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 1964[2];

sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,

décrète:

 

 

1.  Généralités

Article premier[3]   ¹Les sites naturels du canton sont délimités sur le plan annexé au présent décret.

²Ils sont divisés en quatre genres de zones:  

1.  Les zones de crêtes et de forêts;  

2.  Les zones de vignes et de grèves;  

3.  Les zones de constructions basses;

4.  Les zones de parcs éoliens.

³Le Conseil d'Etat délimite de manière précise au niveau cadastral le périmètre de chacune des zones et le reporte sur le plan annexé au présent décret.

⁴Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation d'éoliennes de plus de 30 mètres sont reportés sur le plan annexé au présent décret.

 

2.  Zones de crêtes et de forêts; zones de vignes et de grèves

Art. 2[4]   ¹Les zones de crêtes et de forêts et les zones de vignes et de grèves sont soumises aux dispositions applicables aux zones situées hors de la zone d'urbanisation telles qu'elles sont prévues par la législation sur l'aménagement du territoire.

²Au surplus les vignes sont soumises à la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976[5].

 

3.  Zones de constructions basses

a) Définition

Art. 3[6]   ¹Les zones de constructions basses constituent des zones d'urbanisation au sens de l'article 47 LCAT.

²Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences secondaires ou logement de vacances) dont la hauteur totale ne dépasse pas 7,50 mètres.

³Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur totale des bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies conformément à la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, au projet de territoire ainsi qu'au plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire.

⁴Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées.

 

b) Réglementation

Art. 4[7]   ¹Les périmètres des zones de constructions basses font l'objet d'un plan et d'un règlement d'aménagement communaux.

²Le département chargé de l'application de la LCAT (ci-après: le département) peut imposer l'adoption par le Conseil communal de plans directeurs contraignants pour les autorités dans le but de définir les grandes lignes du développement souhaité d'une zone.

³Il peut également imposer l'élaboration de plans de quartier.

 

c)  Principe d'aménagement

Art. 5[8]   Les principes suivants servent de base à l'aménagement des zones de constructions basses:

a)  respect de la nature et du paysage;

b)  intégration des constructions aux sites naturels;

c)  hauteur limitée des constructions.

 

d) Mesure d’utilisation du sol

Art. 5a[9]   ¹La mesure d'utilisation du sol est définie par l'indice de masse, l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol.

²L'indice d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.

 

e) Regroupement des constructions

Art. 5b[10]   ¹Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire le regroupement des constructions pour autant que l'indice de masse, l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol soient respectés en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.

²Dans ce cas, l'interdiction de construire frappant tout ou partie d'une parcelle fait l'objet, sur réquisition du Conseil communal, d'une mention au registre foncier.

³La réquisition d'inscription de la mention est accompagnée d'un plan indiquant les surfaces inconstructibles.

⁴Un permis de construire ne peut être délivré qu'après l'inscription de cette mention.

 

f)  Equipement

Art. 5c[11]   ¹Les communes équipent en temps utile les zones de constructions basses, conformément aux articles 109 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire.

²En dérogation à l'article 115 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les frais d'équipement peuvent être intégralement mis à la charge des propriétaires.

³La desserte et le parcage des véhicules sont réalisés de façon à préserver les sites.

 

Art. 6[12]

 

4.  Secteurs et zones de sites éoliens

a)    Définition

Art. 6a[13]   ¹Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation d'éoliennes définissent les limites territoriales dans lesquelles des zones de parcs éoliens peuvent être délimitées par le Conseil d'Etat.

²Les zones de parcs éoliens constituent des zones spécifiques au sens des articles 18 LAT et 53 LCAT qui se superposent aux zones de crêtes et de forêts.

³Elles sont destinées à la construction d'éoliennes tout en laissant subsister les activités propres à la zone de crêtes et de forêts, comme l'agriculture, le tourisme, la détente, le sport et les loisirs.

 

Art. 7[14]

 

b)    Réglementation

Art. 7a[15]   ¹Les périmètres et les règlementations des zones de parcs éoliens font l'objet de plans d'affectation cantonaux qui répondent aux objectifs et aux principes du plan directeur cantonal.

²L'implantation d'éoliennes dans la zone de crêtes et de forêts est autorisée uniquement dans les zones de parcs éoliens et le nombre maximum d'éoliennes par site est limité, comme suit:  

1.  Le Crêt-Meuron, 7 éoliennes;

2.  Le Mont-Perreux, 10 éoliennes;

3.  La Joux-du-Plâne, 4 éoliennes;

4.  La Montagne-de-Buttes, 20 éoliennes;

5.  Le Mont-de-Boveresse, 18 éoliennes

 

c)    Contribution de plus-value

Art. 7b[16]   ¹L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son affectation à la zone de parcs éoliens est réputée avantage majeur constituant une plus-value, au sens des articles 33 et suivants LCAT.

²Cette plus-value est déterminée en fonction des avantages économiques perçus par le propriétaire pour l'implantation des éoliennes et des autres installations liées au parc éolien pendant leur durée de vie, estimée à 25 ans.

³Une contribution correspondant à 20% de cette plus-value est due à l'Etat par le propriétaire du bien-fonds. Elle est arrêtée par le département lors de la délivrance du permis de construire pour les éoliennes et les autres installations du parc éolien.

⁴Le propriétaire du fonds doit remettre à l'autorité compétente tous les documents nécessaires à la détermination des montants qu'il perçoit, en particulier les contrats conclus avec les concepteurs, promoteurs, propriétaires ou exploitants du parc éolien.

⁵Au surplus, les articles 33 et suivants LCAT sont applicables.

 

5.  Autres règles

Art. 8[17]   ¹Le présent décret n'a pour effet de restreindre ni l'application de la législation relative à l'exploitation des mines et des carrières, ni l'édification de bâtiments servant à des fins d'utilité publique.

²Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus applicables, notamment les dispositions concernant la protection des monuments, des sites, des forêts et des eaux, la police des constructions et la police du feu.

 

6.  Adoption et modification du périmètre des zones

Art. 9[18]   ¹La procédure prévue pour l'adoption et la modification des plans d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 LCAT est applicable à l'adoption et à la modification du périmètre des zones.  

²Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons esthétiques, économiques ou financières ou encore pour des raisons liées aux impératifs de l'aménagement du territoire, réviser le périmètre des différentes zones et créer ou supprimer des zones de constructions basses ou des zones de parcs éoliens, à la condition toutefois que ces décisions n'aient pas pour effet de: 

a)  protéger des lieux qui ne sont pas visés par le plan annexé au présent décret;

b)  réduire la surface totale des zones de crêtes, de forêts et de constructions basses à moins de 370 km² et la surface totale des zones de vignes et de grèves à moins de 3,5 km²;

c)  étendre la surface totale des zones de constructions basses à plus de 4 km²;

d)  augmenter la surface ou le nombre de sites éoliens ainsi que le nombre total d’éoliennes.

³Il consulte les communes concernées conformément à l'article 25, alinéa 1, LCAT.

 

Art. 10 [19]

Art. 11 [20]

Art. 11a [21]

 

7.  Dispositions lé-gales abrogées, complétées ou modifiées:

a) Loi sur les constructions

Art. 12[22]   L'article 2 de la loi sur les constructions, du 12 février 1957[23], est abrogé.

 

 

 

b) Code pénal

Art. 13   Le code pénal neuchâtelois[24] est complété par un article 16a de la teneur suivante:

Art. 16a[25]

c)  Code rural

 

Art. 14   L'article 269 du code rural[26] est abrogé est remplacé par la disposition suivante:

Art. 269[27]

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1^er avril 1966, avec effet immédiat.

 

 

Dispositions transitoires et finales à la modification du 27 juin 1988[28]

1.  ¹Les zones de constructions basses doivent être adaptées à la législation sur l'aménagement du territoire dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966.

     ²Dans l'intervalle, elles constituent des zones réservées au sens de l'article 41 LCAT.

2.  L'article 16, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986[29], est abrogé.

 

 

Disposition transitoire à la modification du 6 novembre 2012[30]

Les articles 3, alinéas 2 et 3, 5a, alinéas 1 et 2, et 5b, alinéa 1, du décret concernant les sites naturels du canton, du 14 février 1966 reproduits ci-dessous dans leur teneur du (jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation communaux.

 

Art. 3

²Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences secondaires ou logement de vacances) dont la hauteur ne dépasse pas 7,50 mètres au faîte.

³Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur des bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies conformément à l'article 13, alinéa 2, du décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986.

 

Art. 5a

¹Le degré d'utilisation des terrains est défini par la densité, l'indice d'utilisation et le taux d'occupation du sol.

²Le taux d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.

 

Art. 5b

¹Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire le regroupement des constructions pour autant que la densité, l'indice d'utilisation et le taux d'occupation du sol soient respectés en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.

 

 

Disposition transitoire à la modification du 26 mars 2019[31]

Art. 7b, al. 3

Le taux de perception de la contribution de plus-value pour les zones de parcs éoliens reste de 20% pendant les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification.

 

 

 

 

Annexe: un plan

Ce plan est consultable sur le site Internet de l'Etat exclusivement en version PDF.