21 avril 2021	Arrêté déterminant les conditions de reconnaissance comme dignes d’être protégés d’immeubles bâtis sis hors zone à bâtir et ayant la valeur 4 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018[1] ;

vu le règlement d’application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête :

 

Article premier   Le présent arrêté fixe les conditions d’application de l’article 20, alinéa 3, de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018.

 

Art. 2   ¹Les communes peuvent reconnaître comme dignes d’être protégés, des immeubles bâtis ayant la valeur 4 au Recensement architectural du Canton de Neuchâtel (RACN) situés dans un paysage reconnu de valeur patrimoniale particulière.

²Sont considérés comme paysages de valeur patrimoniale particulière les périmètres et zones suivants figurant sur le plan communal d’affectation des zones :  

a)  périmètre d’habitat traditionnellement dispersé ;

b)  zone tampon du site Unesco du Locle et de La Chaux-de-Fonds ;

c)  le cas échéant, d’autres zones déterminées d’un commun accord par le canton et la commune après une étude paysagère.

³Les bâtiments ayant la valeur 4 concernés sont reportés sur le plan communal d’affectation des zones.

 

Art. 3   ¹Si des éléments patrimoniaux d’un intérêt exceptionnel sont découverts ultérieurement à l’établissement du RACN, des bâtiments ayant la valeur 4 au RACN peuvent être reconnus comme dignes d’être protégés.

²Ces bâtiments font l’objet d’une procédure de mise sous protection au sens des articles 28 à 30 de la LSPC.

 

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.