3 juillet 2013	Arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation (ALAF) (*)
Etat au 1er août 2023

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les aides à la formation, du 19 février 2013[1];

vu la loi sur loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales, du 23 février 2005[2];

vu le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

But

Article premier[4]   Les montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation, tels que prévus par le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation (ci-après : RLAF), du 3 juillet 2013, sont arrêtés comme suit.

 

Frais d'entretien (art. 24 RLAF)

Art. 2[5]   ¹Les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation équivalent au 115% des montants prévus à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998[6].

²Le taux prévu à l'alinéa 1 est de 105% dans le calcul du budget de la personne en formation, si l'aide:

a)  tient compte d'un logement nécessaire (art. 40 RLAF), ou

b)  se base sur l'UER propre de la personne en formation et qu'elle vit sans enfant à charge.

 

Franchise sur les revenus et les gains accessoires (art. 36 et 37 RLAF)

Art. 3   ¹La franchise applicable à la prise en compte des revenus liés à la formation et aux gains accessoires est de:

–   4.800 francs pour une formation de niveau tertiaire;

–   3.000 francs pour les autres formations.

²Lorsque la personne en formation réalise à la fois un revenu lié à la formation et un gain accessoire, la franchise n'est appliquée que sur le revenu lié à la formation.

 

Logement nécessaire (art. 40 RLAF)

Art. 4[7]   Les frais de logement nécessaires sont pris en compte à concurrence d’un maximum de 7’200 francs annuel, charges comprises.

 

Frais de repas

(art. 42 RLAF)

Art. 5[8]   La participation aux frais de repas de midi s’élève à 12 francs par jour, à concurrence d’un maximum de:

-    180 jours par an, pour les étudiant-e-s en formation en école;

-    220 jours par an, pour les personnes suivant une formation en emploi (apprenti-e-s).

 

Maximum des frais de formation (art. 44, al. 2 RLAF)

Art. 6[9]   Le forfait annuel maximal pouvant être retenu par l'office chargé des bourses d’études au titre des frais de formation est de 4’000 francs.

 

Art. 7[10]   ¹Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

²Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de son application.