20 juin 2013	Accord intercantonal[1] sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (*)
Etat au 1er janvier 2015

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP),

vu l’article 63a, alinéas 3 et 4, de la Constitution fédérale (Cst.), du 18 avril 1999[2];

arrête:

 

I. Dispositions générales

But

Article premier   L’accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)[3], à savoir:

a.  veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles, en particulier en instituant des organes communs;

b.  réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;

c.  assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;

d.  mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.

 

Cantons concordataires

Art. 2   ¹Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la Confédération dans le domaine des hautes écoles.

²Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une institution concernée par l’article 3, lettre d.

 

Champ d’application

Art. 3   L’accord s’applique aux:

a. universités cantonales et intercantonales,

b. hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,

c. hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et

d. institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit aux contributions.

Collaboration avec la Confédération

Art. 4   ¹Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires concluent avec la Confédération une convention de coopération conformément à l’article 6 LEHE.

²La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à l’article premier.

³En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de coopération, les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour coordonner leur politique des hautes écoles.

 

II. Organes communs

Principe

Art. 5   ¹Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.

²La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la Confédération et des cantons.

³Les autres organes communs sont les suivants:

a.  la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;

b.  le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité.

⁴Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.

 

Conférence suisse des hautes écoles

Art. 6   ¹La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des compétences et procédures définies par la LEHE.

²Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en tant que Conférence plénière.

³Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles. La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.

⁴Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une personne qui dispose alors du droit de vote.

 

Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles

Art. 7   Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au nombre d’étudiantes et étudiants immatriculés dans les hautes écoles de son canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du Conseil obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure dans l’annexe.

 

Financement des organes communs

Art. 8   ¹Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de 50% aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à l’article 9, alinéa 2 LEHE.

²La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons concordataires selon la clé de répartition suivante:

a.  une moitié au prorata de leur population;

b.  l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent.

³Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une hauteur maximale de 50%, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent,

a.  aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement des tâches prévues par la LEHE,

b.  et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les émoluments prévus à l’article 35, alinéa 1 LEHE.

⁴Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces coûts sont répartis entre les cantons concernés.

⁵Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans la convention de coopération.

 

III. Conférence des cantons concordataires

Composition et organisation

Art. 9   ¹La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord. Elle se constitue elle-même.

²Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Tâches et compétences

Art. 10   ¹La Conférence des cantons concordataires est responsable de l’exécution de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens de l’article 4, alinéa 3 et pour fixer tous les deux ans les points servant à la pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à l’article 7.

²Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence suisse des hautes écoles.

 

IV. Financement intercantonal des hautes écoles

Contributions intercantonales aux hautes écoles

Art. 11   Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU)[4] et de l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES)[5].

 

V. Protection des titres

Protection des appellations et des titres

Art. 12   ¹La protection de l’appellation haute école est assurée conformément à l’article 62 LEHE.

²Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se sert d’un titre laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est punie de l’amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.

 

VI. Dispositions finales

Exécution

Art. 13   ¹Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les cheffes et chefs des services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.

²La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes et chefs de service des cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au Secrétariat général de la CDIP.

³Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de l’article 8.

 

Règlement des différends

Art. 14   ¹Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI).

²Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie d’action en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi sur le Tribunal fédéral[6].

 

Adhésion

Art. 15   L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

 

Résiliation

Art. 16   ¹La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite déclaration.

²Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.

 

Entrée en vigueur

Art. 17   ¹Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont au moins huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.

²La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.

 

 

Berne, le 20 juin 2013

 

 

Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

 

La présidente:

Isabelle Chassot

 

Le secrétaire général:

Hans Ambühl

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe

Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6 et attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions dudit Conseil conformément à l’article 7

Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant ci-après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2012/2013 et 2013/2014 (source: Office fédéral de la statistique) et sur les indications fournies par les cantons.

 

Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points

1. Représentation des cantons universitaires	Points
Zurich: Université de Zurich, Haute école spécialisée zurichoise, Haute école pédagogique de Zurich, Haute école intercantonale de pédagogie spécialisée	44
Berne: Université de Berne, Haute école spécialisée bernoise, Haute école pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute école pédagogique BEJUNE et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Berne	24
Vaud: Université de Lausanne, Haute école pédagogique du canton de Vaud, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Vaud	21
Genève: Université de Genève, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève	19
Bâle-Ville: Université de Bâle, sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville	16
Fribourg: Université de Fribourg, Haute école pédagogique fribourgeoise, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Fribourg	13
Saint-Gall: Université de Saint-Gall, Haute école pédagogique de Saint-Gall, Haute école suisse de logopédie, Rorschach, sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton de Saint-Gall	12
Lucerne: Université de Lucerne, sites de la Haute école spécialisée de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute école de Lucerne), Haute école pédagogique de Lucerne	10
Tessin: Université de la Suisse italienne, Haute école spécialisée de la Suisse italienne	7
Neuchâtel: Université de Neuchâtel, sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel, sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Neuchâtel	6

 

2. Autres représentations conformément à l’article 6, alinéa 3

L’article 6, alinéa 3, prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école, les quatre cantons représentés également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus au Conseil les cantons coresponsables des hautes écoles citées au point 1 et les cantons responsables des hautes écoles suivantes:

-    Haute école pédagogique du Valais

-    Haute école pédagogique des Grisons

-    Haute école pédagogique de Thurgovie

-    Haute école pédagogique de Schaffhouse

-    Haute école pédagogique de Schwyz

-    Haute école pédagogique de Zoug

-    Sites de la Haute école pédagogique BEJUNE sis dans le canton du Jura ;

-    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure

-    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale sis dans les cantons du Valais et du Jura

-    Sites de la Haute école spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton des Grisons

 

Le nombre des étudiantes et étudiants de l’ensemble des hautes écoles correspond à un total de 185 points, dont 13 reviennent aux hautes écoles mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.