5 novembre 2007	Arrêté concernant les formatrices et formateurs d'adultes des établissements scolaires et institutions formatrices actifs dans la formation professionnelle (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005[1];

vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[2];

vu le règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005[3];

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005[4];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Champ d’application  

Article premier   Le présent arrêté est applicable aux formatrices et aux formateurs d'adultes (ci-après: FA) engagés par des établissements scolaires et des institutions formatrices de la formation professionnelle.

 

Description de fonction

Art. 2   ¹La fonction du FA, au sens reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), est d’accompagner les apprenants adultes en formation continue.

²Cet accompagnement pédagogique peut être complété par une:

a)  mise en situation professionnelle;

b)  aide à l'insertion professionnelle.

³Les activités du FA comprennent notamment l'évaluation des besoins y inclus sous la forme d'audit dans les entreprises, la planification des actions d'encadrement, la création de supports didactiques, la conduite d'un enseignement selon des modalités diverses, l'évaluation des acquis et de la qualité des prestations.

⁴La fonction du FA est décrite par une spécification de fonction et des missions accompagnant son contrat d'engagement.

 

Nature du contrat

Art. 3   Les procédures d'engagement sont réglées par application de la législation sur le statut de la fonction publique.

 

Qualifications et titre requis

Art. 4[5]   ¹Le FA doit pouvoir se prévaloir des qualifications professionnelles définies dans le cahier des charges relatif à sa fonction.

²Il doit également être détenteur d’un titre andragogique reconnu par les instances compétentes en matière de formation d’adultes.

 

Charge globale

Art. 5[6]   ¹Les obligations des FA au bénéfice d’un poste à temps complet s’inscrivent dans le cadre d’une charge globale équivalant à 41 heures hebdomadaires.

²Des possibilités de formation continue et de recherche doivent être accessibles aux formateurs pendant le temps de travail.

 

Evaluation

Art. 6   Les prestations fournies par le FA donnent lieu à une évaluation permanente tenant compte:

a)  de la réglementation officielle applicable en la matière;

b)  des objectifs fixés dans les mandats;

c)  du degré de satisfaction des différents partenaires.

 

Vacances

Art. 7[7]   ¹Le droit aux vacances du FA est réglé conformément au chapitre 4 du règlement des fonctionnaires (RDF).

²Les FA travaillant dans les écoles professionnelles sont soumis au chapitre 9 du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement (RSten).

 

Congés compensatoires

Art. 8[8]   Afin de tenir compte des contraintes liées à la fonction, le FA a droit à un congé compensatoire de 10 jours au maximum par année civile.

²Les FA travaillant dans les écoles professionnelles ne bénéficient pas des congés compensatoires.

 

Traitement

Art. 9[9]   ¹Le FA est mis au bénéfice des classes des traitements des membres du personnel enseignant.

²Sur la base de sa spécification de fonction, le FA est colloqué sur une seule classe de traitement en fonction prioritairement de sa mission principale et ensuite de:

a)  ses titres professionnels;

b)  ses titres andragogiques;  

c)  son expérience professionnelle.

³Un tableau des fonctions du FA définit la classe de traitement retenue à l'engagement.

⁴Le traitement initial d'un FA correspond en règle générale au traitement minimum de la classe prévue pour la fonction.

⁵En l'absence d'un ou plusieurs critères mentionnés à l'alinéa 2, une réduction peut être appliquée.

 

Prévoyance professionnelle

Art. 10   Le FA est assuré contre les conséquences économiques de la retraite, du décès et de l'invalidité par l'institution de prévoyance qui couvre le personnel de la fonction publique.

 

Art. 11[10]    

 

Renvoi à d’autres dispositions

Art. 12   Sous réserve des dispositions de la loi sur la formation professionnelle, des règlements d'application et du présent arrêté, la législation et la réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables pour le surplus.

 

Disposition transitoire

Art. 13   ¹Les obligations liées au présent arrêté s'appliquent, dès son entrée en vigueur, à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des institutions formatrices de la formation professionnelle ayant une mission d'accompagnement, ainsi qu'à l'ensemble des FA des établissements scolaires de la formation professionnelle.

²Le statut antérieur et la progression salariale sont garantis dans les limites des nouvelles dispositions.

³Il est, cas échéant, laissé un temps suffisant aux FA qui ne remplissent pas les conditions de l'article 4 pour acquérir les compléments de formation et les titres requis.

 

Abrogation

Art. 14   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'engagement des formateurs d'adultes dans les écoles professionnelles, du 1^er décembre 1999[11].

 

Exécution, entrée en vigueur et publication

Art. 15[12]   ¹Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.