15 avril 2015	Arrêté ratifiant la révision partielle de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’organisation scolaire, du 28 mars 1984;  

vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984;  

vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 2005;  

vu la loi sur la Haute école pédagogique (HEP-BEJUNE), du 21 juin 2000; vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995;

vu l’adoption de la révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) le 24 octobre 2013 et par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) le 21 novembre 2013;

sur la proposition commune de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille et du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé;

arrête:

 

 

Article premier   La révision partielle de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est ratifiée.

 

Art. 2^{[1]   1}Le présent arrêté entrera en vigueur lorsque tous les cantons signataires de l’accord de 1993 auront ratifié la révision dont il est fait état à l'article premier.

²Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé d’arrêter les modalités d’application.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.