11 avril 2001	Arrêté relatif à la fréquentation par les formatrices et formateurs actifs dans les entreprises formatrices des cours de formation organisés par le canton[1] (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978[2]

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981[3];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille[4],

arrête:

 

 

Principe

Article premier[5]   Les formatrices et les formateurs actifs dans les entreprises formatrices (ci-après : les formatrices et formateurs) sont tenus de fréquenter les cours de formation organisés par le canton.

 

Finance de cours

Art. 2[6]   Une finance de cours de 150 francs est réclamée aux formatrices et formateurs actifs dans les entreprises formatrices.

 

Animateurs

Art. 3[7]   ¹Les animatrices et animateurs des cours de formation pour formatrices et formateurs, désigné-e-s par le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département), ont droit à une indemnité maximale de 120 francs par heure.  

²Les animatrices et animateurs titulaires d'une fonction publique ne sont indemnisé-e-s conformément au présent arrêté qu’aux conditions fixées à l’article 4 de l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972[8].

³Abrogé.

⁴Abrogé.

 

Préparation des cours

Art. 4   Le temps de préparation des cours est compris dans l'indemnité fixée à l'article 3 du présent arrêté.

 

Indemnité de déplacement et de repas

Art. 5[9]   ¹Lorsque les cours ont lieu dans une localité autre que celle de domicile ou de travail, l'animatrice respectivement l’animateur a droit, en plus de son indemnité, aux indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[10].

²Le temps consacré aux déplacements n'est pas indemnisé. En outre, aucune indemnité n'est versée pour les déplacements effectués à l'intérieur d'une localité.

³Abrogé.

 

Abrogation

Art. 6   Le présent arrêté abroge celui du 17 août 1994[11] concernant le même objet.

 

Dispositions finales

Art. 7   ¹Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er mai 2001.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.