11 avril 2001	Arrêté concernant l'indemnisation des délégué-e-s chargé-e-s de la surveillance des apprentissages[1] (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981[2];

vu le règlement d'application de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 14 juin 1982[3];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille[4],

arrête:

 

 

Visites

d'entreprises

Article premier[5]   ¹Les délégué-e-s chargé-e-s de la surveillance des apprentissages (ci-après: délégué-e-s professionnel-le-s) désigné-e-s par leurs associations respectives, qui accompagnent le ou la responsable cantonal-e lors de la visite d'une entreprise en vue de la délivrance de l'autorisation de former des personnes en formation, perçoivent:

a)  une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la visite d'une entreprise;

b)  les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002[6].

²Abrogé.

 

Visite soutien

Art. 1a[7]   ¹Les délégué-e-s professionnel-le-s peuvent, sur demande d’une entreprise ayant obtenu une autorisation de former dans les 24 derniers mois, l’informer et l’aider dans ses démarches. Ils perçoivent, pour ces activités, les indemnités prévues à l’article premier, dans une limite de deux heures indemnisables.

 

Visites de personnes en formation

Art. 2[8]   Les délégué-e-s professionnel-le-s qui accompagnent les conseiller-ère-s en formation professionnelle perçoivent:

a)  une indemnité de 30 francs pour chaque heure effective consacrée à la visite de personnes en formation, mais au maximum de 240 francs la journée, temps de déplacement compris;

b)  les indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002.

 

Titulaire d’une fonction publique

Art. 3[9]   ¹Lorsque les visites prévues aux articles 1 à 2 sont effectuées par un titulaire d’une fonction publique une indemnité, au sens du présent arrêté, n’est due qu’aux conditions fixées à l’article 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972[10].  

²Les indemnités de subsistance et de transport sont celles prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques.

 

Contrôle de la formation

Art. 4   ¹Sur demande d'une des parties signataires du contrat, un contrôle de la formation peut être effectué.

²Le délégué professionnel est, pour le temps consacré à ce contrôle, indemnisé selon les dispositions prévues à l'article premier, lettre a.

³Cette indemnité est à la charge de la partie qui a demandé le contrôle.

 

Abrogation

Art. 5   Le présent arrêté abroge celui du 18 octobre 1989 concernant le même objet[11].

 

Dispositions finales

Art. 6[12]   ¹Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au 1^er mai 2001.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.