414.296
2 mai 2001
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978[1];
vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981[2];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,
arrête:
Article premier La convention sur les contributions équitables dans le domaine de la formation professionnelle entre les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel est approuvée.
Art. 2[3] 1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er août 2001.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) FO 2001 No 33
[1] RS 412.10
[2] RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)
[3] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.